Arrêt n° 466 du 10 mars 2010 (09-60.282) - Cour de cassation - Chambre sociale

Syndicat professionnel

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : le Pôle emploi Auvergne

Défendeur(s) : le syndicat Fédération Solidaires Sud Emploi, et autres

 


 

 

Attendu, selon le jugement attaqué, que suite à la création par la loi n°2008-16 du 13 février 2008 à effet au 19 décembre 2008 de l’institution Pôle emploi, réunissant l’ancienne ANPE et les institutions de l’UNEDIC, un accord collectif a été signé le 22 décembre 2008 relatif à la mise en place d’instances transitoires représentatives du personnel ; que cet accord prévoit le maintien des instances représentatives du personnel, notamment celle des comités d’établissements et des CHSCT transitoires, jusqu’à l’organisation des premières élections professionnelles dans la nouvelle institution ; qu’il prévoit également la possibilité pour les syndicats représentatifs, “au niveau national” pour les comités d’établissement et “au niveau de la structure concernée” pour les CHSCT, de désigner des représentants syndicaux auprès de ces institutions représentatives ;

 

Sur le second moyen :

Attendu que Pôle emploi Auvergne fait grief au jugement d’avoir dit valide la désignation, par la fédération Solidaires Sud emploi, de représentants syndicaux au CHSCT alors, selon le moyen :

 

1°/ que l’article 11 de la loi du 20 août 2008 prévoit, en son article IV, que, jusqu’aux résultats des premières élections professionnelles dans l’entreprise ou l’établissement, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d’accord préélectoral est postérieure à la publication de la présente loi, est présumé représentatif à ce niveau tout syndicat représentatif à ce niveau à la date de cette publication ; que ces dispositions n’ont pas prévu que le syndicats soient admis à prouver leur représentativité au delà de la présomption ainsi instituée, c’est-à-dire pendant la période transitoire postérieure à la date de publication de la loi jusqu’à l’organisation des premières élections professionnelles ; qu’en décidant le contraire, le tribunal, qui a méconnu les limites imposées par la loi à la présomption de représentativité qu’elle a a instituée, a violé, par fausse application, l’article 11 IV de la loi du 20 août 2008 ;

 

2°/ que seule l’affiliation d’un syndicat à une confédération syndicale représentative sur le plan national et interprofessionnel fait présumer sa représentativité en application de l’article 11 IV de la loi du 20 août 2008 ; que tel n’est pas le cas de l’affiliation d’un syndicat à une fédération représentative sur le plan national et professionnel ; qu’un tel syndicat doit, pour la période transitoire, avoir prouvé sa représentativité au niveau de la prérogative syndicale invoquée au plus tard à la date de la publication de la loi du 20 août 2008 ; qu’en relevant que la fédération solidaires Sud emploi était représentative des agents originaires de l’ANPE en raison de son affiliation à l’union syndicale solidaires, reconnue représentative au sein de la fonction publique de l’Etat, le tribunal d’instance a, de nouveau, violé par fausse application les dispositions de l’article 11 IV de la loi du 20 août 2008 ;

 

3°/ qu’il résulte de l’article L. 5312-9 du code du travail que les agents de l’institution nationale Pôle emploi sont régis par le code du travail, et à l’avenir, par une convention collective étendue agréée par les ministres chargés de l’emploi et du budget, et que, si certains des agents de Pôle emploi peuvent avoir la qualité d’agents contractuels de droit public, aucun ne bénéficie du statut de fonctionnaires de l’Etat ; qu’en considérant que la fédération solidaires Sud emploi était représentative de la majorité des salariés de Pôle emploi qui étaient fonctionnaires de l’Etat en leur qualité d’ex agents de l’ANPE dès lors que cette fédération était la continuité de la fédération Sud ANPE, laquelle était elle-même affiliée à un syndicat représentatif nationalement à la fonction publique de l’Etat, l’union syndicale solidaires, le tribunal d’instance, qui a conféré le statut de fonctionnaires de l’Etat à des salariés ne bénéficiant pas de ce statut, a violé, par fausse application, l’article L. 5312-9 du code du travail ;

 

4°/ que le syndicat auteur de la désignation d’un représentant syndical au CHSCT d’un établissement doit être représentatif des salariés dans l’ensemble de l’établissement ; qu’il se déduit des motifs du jugement que la fédération Solidaires Sud emploi n’est pas représentative des salariés provenant des Assedic, qu’en relevant que la fédération Solidaires Sud emploi bénéficiait d’une représentativité “partielle” laquelle était constitutive d’une représentativité pleine et entière dès lors qu’elle devait être ajoutée aux moyens syndicaux qui lui ont été accordés par Pôle emploi comme aux organisations syndicales représentatives, et à l’absence de contestation de ses délégués syndicaux centraux, le tribunal d’instance a, là encore, violé, par fausse application, l’article en ses paragraphes IV et V de la loi du 20 août 2008 ;

 

5°/ que l’article 11 de la loi du 20 août 2008 prévoit, en son paragraphe IV, que, jusqu’aux résultats des premières élections professionnelles dans l’entreprise ou l’établissement, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d’accord préélectoral est postérieure à la publication de la présente loi, est présumé représentatif à ce niveau tout syndicat représentatif à ce niveau à la date de cette publication ; que tel n’est pas le cas d’un syndicat qui, n’ayant pas démontré sa représentativité à la date de la publication de la loi, se voit conférer, par application d’un accord collectif d’entreprise, les mêmes moyens que les organisations syndicales d’entreprise ; qu’en relevant que la Fédération Solidaires Sud emploi s’était vue conférer les mêmes moyens syndicaux que les organisations syndicales représentatives en application de l’accord du 22 décembre 2008, ce qui lui conférait la représentativité dès lors qu’au surplus, elle était affiliée à une fédération syndicale représentative et qu’elle avait désigné sans contestation des délégués syndicaux centraux, le tribunal d’instance a violé, par refus d’application, l’article 11 IV de la loi du 20 août 2008 ;

 

6°/ que l’absence de contestation d’une désignation dans le délai légal, si elle purge cette désignation de tout vice, n’a pas pour effet d’interdire une contestation ultérieure de la représentativité du syndicat auteur de la désignation à l’occasion d’une autre désignation pour une autre prérogative syndicale ; que la lettre de désignation fixe les limites du litige soumis au juge, de sorte que celui-ci ne peut apprécier la validité de la désignation d’un délégué ou représentant syndical en dehors du cadre défini par cette lettre ; que la représentativité s’apprécie en fonction de la prérogative syndicale invoquée et à la date à laquelle s’acquiert cette prérogative ; que la représentativité qui n’a pas été contestée par l’employeur pour la désignation d’un délégué syndical central ne peut être prise en considération par le juge auquel est soumise la question de la régularité d’une lettre de désignation d’un représentant syndical à un CHSCT ; qu’en relevant que la fédération Solidaires Sud emploi était représentative pour désigner des représentants syndicaux au CHSCT d’établissement dès lors qu’elle ne s’était pas vue contester la désignation de ses délégués syndicaux centraux, cette circonstance devant être ajoutée à l’affiliation de cette fédération à une fédération représentative de la fonction publique de l’Etat au niveau national, et à l’octroi par Pôle emploi des mêmes moyens que ceux accordés aux organisations syndicales représentatives, le tribunal d’instance a derechef violé, par fausse application, l’article 11 IV de la loi du 20 août 2008 ;

 

Mais attendu que si les dispositions transitoires des articles 11 IV et 13 de la loi n° 789 du 20 août 2008 ont maintenu, jusqu’aux résultats des premières élections professionnelles postérieures à la date de publication de la loi, à titre de présomption qui n’est pas susceptible de preuve contraire, la représentativité des syndicats à qui cette qualité était reconnue, avant cette date, soit par affiliation à l’une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel, soit parce qu’ils remplissaient les critères énoncés à l’article L. 2121-1 du code du travail alors en vigueur, les nouvelles dispositions légales , interprétées à la lumière des articles 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, n’excluent pas qu’un syndicat qui ne bénéficie pas de cette présomption puisse établir sa représentativité, soit par affiliation postérieure à l’une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel, soit en apportant la preuve qu’il remplit les critères énoncés à l’article L. 2121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de cette loi, à la seule exception de l’obtention d’un score électoral de 10 %, auquel il devra satisfaire dès les premières élections professionnelles organisées dans l’entreprise ;

 

Qu’il s’ensuit que le tribunal d’instance, qui a constaté que la représentativité de la fédération Solidaires Sud emploi pendant la période transitoire avait été reconnue par l’employeur, qui lui avait accordé les moyens syndicaux réservés par l’accord du 22 décembre 2008 aux syndicats représentatifs, et n’avait pas contesté la désignation par cette même fédération en janvier 2009 de délégués syndicaux centraux, toujours en fonctions, de sorte que n’avait pas été ouverte une nouvelle faculté de contestation de la représentativité du syndicat, a, à bon droit, décidé qu’elle remplissait la condition de représentativité imposée par l’accord du 22 décembre 2008 pour la désignation de représentants syndicaux au CHSCT de Pôle emploi ;

 

Que le moyen n’est pas fondé ;

 

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

 

Vu l’article L. 2324-2 du code du travail ;

 

Attendu que pour valider la désignation par la fédération Solidaires Sud emploi de représentants syndicaux au comité d’établissement transitoire de Pôle emploi d’Auvergne, le tribunal retient que la désignation de représentants syndicaux au comité d’établissement transitoire est subordonnée par l’accord collectif à la preuve de la représentativité laquelle s’établit conformément aux dispositions de l’article 11 IV de la loi du 20 août 2008, et que les dispositions de l’article L. 2324-2 du code du travail ne trouvent pas à s’appliquer, s’agissant du comité d’établissement et non du comité d’entreprise ;

 

Attendu cependant d’abord, que les nouvelles dispositions de l’article L. 2324-2 du code du travail sont applicables, à compter du 22 août 2008, aux désignations de représentants syndicaux tant au comité d’entreprise qu’au comité d’établissement ;

 

Et attendu ensuite que l’accord d’entreprise du 22 décembre 2008 se référant à une condition de représentativité syndicale est contraire aux dispositions de ce texte qui impose uniquement d’avoir des élus au comité d’entreprise ;

 

Qu’en statuant comme il l’a fait, alors qu’il lui appartenait de rechercher si la fédération Solidaires Sud emploi avait des élus au sein du comité d’établissement concerné, le tribunal a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres branches du premier moyen :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a validé la désignation par la fédération Solidaires Sud emploi de représentants syndicaux au comité d’établissement transitoire de Pôle emploi Auvergne, le jugement rendu le 16 juin 2009, entre les parties, par le tribunal d’instance de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Riom ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez