Arrêt n° 462 du 10 mars 2010 (09-60.236) - Cour de cassation - Chambre sociale

Elections professionnelles

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : le syndicat régional CFDT des cheminots de Metz-Nancy

Défendeur(s) : l’Union nationale des syndicats autonomes des cheminots, et autres

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu les articles L. 2122-1 et L. 2314-21 à L. 2314-24 du code du travail ;

 

Attendu qu’à moins qu’elles soient directement contraires aux principes généraux du droit électoral, les irrégularités commises dans l’organisation et le déroulement du scrutin ne peuvent constituer une cause d’annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou, depuis l’entrée en vigueur de la loi n ° 2008-789 du 20 août 2008 si, s’agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l’entreprise, ou du droit pour un candidat d’être désigné délégué syndical ;

 

Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections des représentants du personnel au comité d’établissement régional de la région SNCF Lorraine se sont déroulées le 26 mars 2009 ; que le syndicat régional des cheminots de Metz-Nancy CFDT (le syndicat) a recueilli 475 voix sur un total de 4935 voix, soit 9,63 % des suffrages exprimés ; que trente-quatre bulletins de votes par correspondance sont parvenus à l’entreprise plusieurs jours après la clôture du scrutin ; que le syndicat a saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation des élections ;

 

Attendu que pour débouter le syndicat de cette demande, le tribunal, après avoir relevé, d’une part, que le matériel de vote par correspondance avait été envoyé dans le délai prévu par le protocole préélectoral et dans un délai suffisant pour permettre aux salariés d’exprimer leur vote de manière régulière, d’autre part, que l’employeur s’était assuré, auprès de la Poste, que l’ensemble des enveloppes lui avait bien été remis avant la clôture du scrutin, retient qu’aucune défaillance de l’employeur dans l’organisation des élections n’est à déplorer ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que l’irrégularité qu’il constatait dans le déroulement des opérations de vote, peu important que l’employeur ait été ou non défaillant dans l’organisation du scrutin, avait été déterminante de la représentativité du syndicat CFDT, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 mai 2009, entre les parties, par le tribunal d’instance de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Nancy ;

 

 


 

Président : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Darret-Courgeon, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : Me de Nervo