Arrêt n° 461 du 10 mars 2010 (09-60.096 ; 09-60.152) - Cour de cassation - Chambre sociale

Elections professionnelles

Rejet

 

 


 

Pourvoi : n° 09-60.096

Demandeur(s) : la Régie autonome des transports parisiens (RATP)

Défendeur(s) : le syndicat Sud de la RATP, et autres

Pourvoi : n° 09-60.152

Demandeur(s) : le syndicat Force ouvrière de la RATP, et autres

Défendeur(s) : la Régie autonome des transports parisiens (RATP)

 


 

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s G 09-60.096 et U 09-60.152 ;

 

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Paris 20 ème, 17 mars 2009), qu’un protocole préélectoral a été signé le 30 janvier 2009 pour l’élection des délégués du personnel de l’établissement “Département des espaces et du patrimoine” de la RATP ; que contestant la validité du recours au vote électronique, le syndicat Sud RATP a saisi le tribunal d’instance d’une requête en annulation de ce protocole ;

 

Sur le moyen unique commun aux deux pourvois :

 

Attendu que la RATP et les syndicats Force ouvrière de la RATP font grief au jugement d’avoir déclaré nul le protocole d’accord électoral du 30 janvier 2009 alors, selon le moyen qu’il résulte de l’article L. 2232-16 du code du travail qu’une convention ou un accord peut être conclu au niveau d’un établissement ou d’un groupe d’établissements dans les mêmes conditions qu’au niveau de l’entreprise toute entière ; qu’en décidant d’exclure du champ d’application de ce texte les accords préélectoraux prévoyant la possibilité de recourir au vote électronique, le juge d’instance a violé ce texte par refus d’application, ensemble les articles L. 2314-21 et R. 2314-8 du code du travail ;

 

Mais attendu qu’en vertu de l’article R. 2314-8 du code du travail la possibilité de recourir à un vote électronique doit être ouverte par un accord d’entreprise ou par un accord de groupe ;

 

Qu’il en résulte que le tribunal d’instance, qui a constaté qu’il n’avait été décidé du recours au vote électronique que dans le cadre d’un accord d’établissement a statué à bon droit ;

 

Que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE les pourvois ;

 

 


 

Président : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner