Arrêt n° 459 du 10 mars 2010 (08-21.529) - Cour de cassation - Chambre sociale

Représentation des salariés

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : le comité d’établissement de la société Valéo matériaux de friction, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : la société Valéo matériaux de friction, société par actions simplifiée

 


 

Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Limoges, 14 octobre 2008), que le comité d’établissement de la société Valéo matériaux de friction a saisi le tribunal de grande instance d’une demande tendant à voir inclure dans la masse salariale brute servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux activités sociales et culturelles la rémunération des salariés temporaires ;

 

Attendu que le comité d’établissement fait grief à l’arrêt de le débouter de cette demande alors, selon le moyen :

 

1°) que la rémunération des salariés intérimaires doit être incluse dans la masse salariale brute servant de base de calcul à la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise et à celle destinée aux activités sociales et culturelles dès lors que ces salariés sont intégrés à la communauté du personnel de l’entreprise utilisatrice en ce qui concerne la mission du comité d’entreprise, qu’ils bénéficient de ses activités sociales et culturelles et font partie des effectifs au prorata de leur temps de présence ; qu’en outre l’entreprise utilisatrice supporte l’intégralité de leurs salaires et charges même si ces sommes sont effectivement réglées par l’entreprise de travail temporaire ; qu’en retenant, pour débouter le comité d’établissement de la société Valéo de sa demande, que ces éléments étaient insuffisants, la cour d’appel a violé l’article L. 2325-43 du code du travail ;

 

2°) que la rémunération des salariés intérimaires doit être incluse dans la masse salariale brute servant de calcul à la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise et de celle destinée aux activités sociales et culturelles lorsque ces salariés sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail que constitue l’entreprise d’accueil ; qu’il appartient à l’entreprise utilisatrice d’établir en quoi les salariés intérimaires mis à sa disposition, présents dans l’entreprise et y travaillant depuis une certaine durée ne partageraient pas avec son personnel des conditions de travail au moins en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs ; qu’en décidant dès lors qu’il appartenait au comité d’établissement de rapporter la preuve de cette intégration, la cour d’appel a violé l’article 1315 du code civil ;

 

Mais attendu qu’aux termes de l’article L. 1251-24 du code du travail les salariés temporaires ont accès, dans l’entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration, dont peuvent bénéficier ces salariés ; que lorsque des dépenses supplémentaires incombent au comité d’entreprise, celles-ci lui sont remboursées suivant des modalités définies au contrat de mise à disposition ; qu’il en résulte que la rémunération versée aux salariés temporaires n’a pas à être incluse dans la masse salariale brute de l’entreprise utilisatrice servant de base au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles ;

 

Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par le moyen, la décision se trouve légalement justifiée ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Darret-Courgeon, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Didier et Pinet ; SCP Piwnica et Molinié