Arrêt n° 458 du 10 mars 2010 (09-60.347) - Cour de cassation - Chambre sociale

Représentation des salariés

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : la société Swissport France

Défendeur(s) : le syndicat Force ouvrière de l’équipement des transports et services, et autre

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu les articles L. 2324-2 et R. 2324-24 du code du travail ;

 

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X… a été désigné représentant syndical au comité d’entreprise de la société Swissport France par le syndicat FO en février 2007 ; que des élections pour le renouvellement des membres du comité d’entreprise ont été organisées le 20 mars 2009 ; que contestant le maintien de M. X… comme représentant syndical au comité d’entreprise compte tenu des résultats du scrutin, la société Swissport a saisi le tribunal d’instance en annulation de son mandat par requête du 28 avril 2009 ;

 

Attendu que pour déclarer la requête en annulation forclose, le tribunal d’instance, relève que le mandat de M. X… s’est poursuivi postérieurement aux élections à défaut de révocation par le syndicat, que la contestation de ce mandat repose en réalité sur la survenance d’un élément nouveau de nature à remettre en cause sa validité, et que seules les opérations de vote du 20 mars 2009 et l’existence d’une liste commune constituent l’élément nouveau et le point de départ du délai de forclusion ;

 

Attendu cependant que le mandat de représentant syndical au comité d’entreprise prend fin lors du renouvellement des membres de cette institution ; qu’il s’ensuit que tout intéressé peut faire constater l’expiration du mandat sans que puisse lui être opposé le délai prévu par l’article R. 2324-24 du code du travail ;

 

Qu’en statuant comme il a fait, le tribunal d’instance a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juillet 2009, entre les parties, par le tribunal d’instance de Gonesse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Montmorency ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez