Arrêt n° 435 du 3 mars 2010 (09-60.283) - Cour de cassation - Chambre sociale

Syndicat professionnel

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : le Syndicat des transports et des activités aéroportuaires sur les aéroports parisiens (STAAAP UNSA)

Défendeur(s) : le Syndicat CFDT groupe Air France (SPASAF), et autres

 


 

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

 

Attendu que le pourvoi en cassation contre une décision rendue en dernier ressort est une voie de recours qui constitue pour les justiciables une garantie fondamentale ; qu’il s’ensuit que le pourvoi, dirigé contre une décision d’un tribunal d’instance statuant en matière de contestation préélectorale, rendue en dernier ressort, est recevable :

 

Sur le moyen unique :

 

Vu les articles L. 2314-3 du code du travail et L. 2324-4 du code du travail et la Convention n° 87 de l’OIT relative à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical, ratifiée par la France ;

 

Attendu, selon cette Convention, que l’acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne peut pas être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l’exercice de leur liberté d’élaborer leurs statuts, d’élire leurs représentants, de formuler leur programme d’action et de s’affilier à des fédérations ou confédérations ; qu’il en résulte que l’exercice de ces libertés par un syndicat ne peut pas entraîner la perte de sa personnalité juridique ;

 

Attendu, selon le jugement attaqué, que, lors de son assemblée générale du 7 mai 2009, le Syndicat du transport et des activités d’assistance sur les aéroports parisiens (STAAAP), jusqu’alors affilié à la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) a décidé de modifier ses statuts déposés depuis le 11 mai 2001, notamment, en abandonnant la référence à la doctrine chrétienne et en se désaffiliant de la CFTC au profit de l’Union de syndicats autonomes (UNSA) ; que le 14 mai 2009, ce syndicat a déposé une liste de candidats en vue des élections des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel devant se tenir au sein de l’établissement CBS Correspondances le 23 juin 2009 ;

 

Attendu que pour dire que le STAAAP UNSA n’avait pas l’ancienneté requise par la loi pour participer à ces élections professionnelles et annuler en conséquence le dépôt de sa liste de candidats, le tribunal retient que ce syndicat s’abstient d’établir que la composition de son bureau et la liste de ses adhérents seraient les mêmes qu’avant et que le changement radical d’orientation d’un syndicat se réclamant des valeurs chrétiennes en un syndicat laïque s’obligeant à prendre en compte les orientations de l’UNSA et de la Fédération autonome des transports UNSA pour la cohérence du mouvement constitue une modification substantielle ayant entraîné la création d’un nouveau syndicat, légalement constitué depuis le 18 mai 2009, soit moins de deux ans avant le dépôt de sa liste de candidats aux élections du 23 juin 2009 ;

 

Qu’en statuant comme il a fait, alors qu’il résulte de ces constatations que le STAAAP UNSA avait fait usage de sa liberté d’élaborer ses statuts, d’élire ses représentants et de s’affilier à une confédération, le tribunal, devant lequel il n’était pas contesté que ce syndicat avait toujours pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels de ses membres, a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 2009, entre les parties, par le tribunal d’instance d’Aulnay-sous-Bois ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Bobigny ;

 


 

Président : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Béraud, conseiller

Avocat général : M. Foerst

Avocat(s) : SCP Bachellier et Potier de La Varde ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin