Arrêt n° 434 du 3 mars 2010 (08-40.895) - Cour de cassation - Chambre sociale

Séparation des pouvoirs

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : M. T... X...

Défendeur(s) : la société Française de services Sodexho France, société par actions simplifiée, et autres

 


 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 2007), que M. X…, salarié protégé, a été engagé le 10 juin 1994 par la société Polyclinique du Tregor (la société) en qualité de cuisinier ; que dans le courant de l’année 2000, la société a confié la gestion de son service de restauration à la société Sodexho ; que par décision du 19 juin 2000, l’inspecteur du travail a autorisé le transfert du contrat de travail du salarié lequel a été licencié le 27 février 2003 par la société Sodexho ; que contestant à cette dernière sa qualité d’employeur, il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en nullité de son licenciement ;

 

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de le débouter de ses demandes en nullité de son licenciement, en réintégration au sein de la société Polyclinique du Tregor et en paiement d’un rappel de salaires alors, selon le moyen :

 

1°/ que lorsque les conditions d’application de l’article L. 122-12 alinéa 2 ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d’un salarié protégé d’une entreprise à une autre constitue une modification de son contrat, qui ne peut intervenir sans son accord exprès, quand bien même le transfert aurait été autorisé par l’inspecteur du travail ; la cour d’appel qui a constaté que M. X…, délégué du personnel, n’avait pas accepté le transfert de son contrat de travail, ne pouvait décider que son contrat avait été valablement transféré de la société Polyclinique du Tregor au sein de la société Sodexho dans le cadre du contrat de sous-traitance liant les deux sociétés, au motif inopérant que l’inspecteur du travail avait donné son accord à un tel transfert ; que la cour d’appel a violé les articles L. 1224-1 (anc. art. L. 122-12 alinéa 2) et L. 2414-1 du code du travail (anc. art. L. 425-1) ;

 

2°/ en tout état de cause, que l’accord exprès du salarié ne peut résulter que d’une volonté claire et non équivoque du salarié qui doit se traduire par des actes certains, dépourvus d’ambiguïté, et non se réduire à une simple poursuite du travail et des actes d’abstention ; ne caractérise pas l’accord exprès de M. X… à son transfert de la société Polyclinique du Tregor à la société Sodexho, l’absence de recours administratif visant à contester valablement l’autorisation de l’inspecteur du travail, le défaut d’exercice des fonctions de délégué du personnel, l’absence de protestation sur le changement d’employeur ou la qualité d’employeur dans l’exercice de ses prérogatives ; en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé les articles L. 1224-1 et L. 2414-1 du code du travail ;

 

Mais attendu que lorsqu’une autorisation administrative pour le transfert du contrat de travail d’un délégué du personnel a été accordée à l’employeur, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, remettre en cause l’appréciation par l’autorité administrative de l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail ;

 

Et attendu que la cour d’appel, qui a retenu que l’autorisation administrative de transfert avait été délivrée sur le fondement de l’article L. 1224-1 du code du travail, en a exactement déduit, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la seconde branche du moyen, que le changement d’employeur s’imposait au salarié ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Darret-Courgeon, conseiller référendaire

Avocat général : M. Foerst

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky