Arrêt n° 429 du 3 mars 2010 (08-42.526) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle sans renvoi

 

 


 

Demandeur(s) : M. F... X..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la société Guilloteau

Défendeur(s) : M. J-M... Y..., et autres

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la liquidation judiciaire de la société Guilloteau, placée en redressement judiciaire par jugement du 24 mars 2004, a été prononcée par jugement du tribunal de commerce du 22 juillet 2006, M. X… étant nommé mandataire-liquidateur ; que par lettre du 2 août 2006, il a notifié leur licenciement aux salariés de l’entreprise ; que M. Y… et dix-sept autres salariés, parmi lesquels M. A… qui avait signé une convention de préretraite FNE après son licenciement, et MM. C…, D… et I…, salariés protégés dont le licenciement avait été autorisé par l’inspecteur du travail, ont saisi la juridiction prud’homale de demandes d’inscription de créances au passif de la liquidation à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

 

Sur le premier moyen :

Donne acte au mandataire-liquidateur de son désistement ;

 

Sur le quatrième moyen :

Attendu que le mandataire-liquidateur fait grief à l’arrêt de le condamner à inscrire au passif de la société Guilloteau des créances à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au profit de M. Y… et quatorze autres salariés parties à l’instance, alors, selon le moyen :

 

1°/ que l’obligation de recherche de reclassement des salariés licenciés qui pèse sur le liquidateur judiciaire doit nécessairement s’apprécier au regard de l’obligation qui lui est faite de prononcer les licenciements dans les quinze jours du prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise ; qu’en estimant que la brièveté du délai imparti pour procéder aux licenciements n’avait pas à être prise en considération au regard de l’obligation de reclassement, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard de l’article L. 321-1 (ancien) du code du travail ;

 

2°/ que dans ses conclusions d’appel, M. X…, ès qualités, faisait valoir qu’il lui était "matériellement impossible" d’attendre la réponse des salariés aux propositions de reclassement qui leur étaient faites, en l’état du délai de quinze jours qui lui était imposé pour prononcer les licenciements ; qu’en se bornant à des considérations abstraites relatives à l’importance de l’obligation de reclassement, sans répondre concrètement à ces conclusions pourtant pertinentes, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

3°/ que dans leurs écritures d’appel, les parties convenaient de ce que le secrétariat de la commission territoriale de l’emploi était assuré par l’organisation patronale SIMA (Syndicat des industries métallurgique des Ardennes) ; qu’en estimant que le liquidateur ne justifiait pas avoir saisi la commission territoriale de l’emploi par l’envoi d’un courrier à la SIMA, de sorte qu’il n’avait pas rempli l’obligation conventionnelle de reclassement, la cour d’appel a violé l’article L. 321-1 (ancien) du code du travail et l’article 2 de l’accord du 12 juin 1987 ;

 

Mais attendu que la cour d’appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que le liquidateur avait notifié leur licenciement aux salariés le 2 août 2006, soit avant la fin du délai de quinze jours qui lui était imparti pour procéder au licenciement, sans attendre que les salariés aient reçu les propositions de reclassement qui leur avaient été adressées préalablement, a, par ce seul motif légalement justifié sa décision ;

 

Mais sur le deuxième moyen :

 

Vu les articles L. 5123-2, R. 5111-2 et R. 5123-12 du code du travail ;

 

Attendu que pour ordonner l’inscription au passif de la liquidation de la société Guilloteaux d’une créance à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au profit de M. A… signataire d’une convention d’allocation spéciale du Fonds national de l’emploi, la cour d’appel retient que si la régularité et la légitimité de la rupture du contrat de travail ne peuvent en principe être remises en cause par les salariés ayant adhéré à une convention FNE, y compris lorsque cette convention est proposée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi dont ils entendent contester la pertinence, ce principe ne trouve pas à s’appliquer lorsque l’adhésion du salarié licencié pour motif économique est postérieure au licenciement, auquel cas la contestation est recevable ; que la demande d’adhésion de M. A… étant postérieure à son licenciement, sa demande est donc recevable ;

 

Attendu cependant qu’à moins d’établir une fraude de l’employeur ou un vice du consentement, les salariés licenciés pour motif économique qui ont personnellement adhéré à la convention passée entre leur employeur et l’Etat, laquelle, compte tenu de leur classement dans une catégorie de salariés non susceptibles de reclassement, leur assure le versement d’une allocation spéciale jusqu’au jour de la retraite, ne peuvent remettre en cause la régularité et la légitimité de la rupture de leur contrat de travail, alors même que cette adhésion se situe après la notification du licenciement pour motif économique ;

 

Qu’en statuant comme elle a fait, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

Et sur le troisième moyen :

 

Vu la loi du 16-24 août 1790 et l’article L. 2421-3 du code du travail ;

 

Attendu que pour ordonner l’inscription d’une créance à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au profit de MM. C…, D… et I…, salariés protégés dont le licenciement avait été autorisé par l’inspecteur du travail, l’arrêt énonce que l’article 28 de l’accord national du 12 juin 1987 prévoit une obligation favorable aux salariés, à savoir la saisine de la commission territoriale de l’emploi, dont l’une des missions est de développer des actions destinées à favoriser l’emploi et la formation ; que le reclassement externe conventionnel échappe au contrôle de l’inspecteur du travail, si bien que le contrôle effectué à ce titre par le juge judiciaire ne porte pas atteinte au principe de la séparation des pouvoirs et qu’en l’espèce le liquidateur ne justifie pas avoir saisi la commission dans les conditions de la convention collective, l’envoi d’un courrier à l’organisation patronale SIMA étant à cet égard insuffisant, et l’appelant ne pouvant valablement se soustraire à cette obligation issue de la convention collective, en invoquant le caractère purement formel de la saisine de cette commission ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que lorsqu’une autorisation administrative de licenciement a été accordée à l’employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement ni la régularité de la procédure antérieure à la saisine de l’inspecteur du travail dont le contrôle porte notamment sur le respect par l’employeur des obligations que des dispositions conventionnelles mettent à sa charge préalablement au licenciement, pour favoriser le reclassement, la cour d’appel a violé ce principe et le texte susvisé ;

 

Vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a ordonné l’inscription au passif de la liquidation de la société Guilloteau de sommes à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au profit de MM. A…, C…, D… et I… , l’arrêt rendu le 26 mars 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ;

 

DIT n’y avoir lieu à renvoi du chef des dispositions cassées ;

 

Déboute MM. A…, C…, D… et I… de leur demandes d’inscription au passif de la liquidation de la société Guilloteaux d’une somme à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Morin, conseiller

Avocat général : M. Foerst

Avocat(s) : Me Balat ; SCP Didier et Pinet