Arrêt n° 427 du 3 mars 2010 (08-44.859) - Cour de cassation - Chambre sociale

Représentation des salariés

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : Mme J... X...

Défendeur(s) : la société Air France, société anonyme

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué que Mme X… engagée en qualité d’hôtesse de bord en 1971 par la société Air Inter aux droits de laquelle vient la société Air France, occupait en dernier lieu les fonctions de chef de cabine régies par les dispositions applicables au personnel navigant commercial (PNC) de l’entreprise ; que la salariée qui était déléguée syndicale bénéficiait pour l’exercice de sa mission, conformément aux protocoles d’accord sur l’exercice du droit syndical, de journées de “déprogrammation” ; que lorsque la salariée était ainsi déprogrammée, la société ne lui versait pas les indemnités de repas et de “voiture courrier” prévues par les accords collectifs et l’article 7.6 du règlement n° 3 applicables aux PNC et versées pour chaque vol sur lequel ils sont programmés, réserve terrain ou immobilisation sur ordre ; qu’à la suite d’un avis de la commission médicale de l’aviation civile, la salariée a été licenciée pour inaptitude définitive aux fonctions de PNC, après autorisation administrative de licenciement, par lettre du 26 avril 2001 ; qu’étant âgée de plus de 50 ans, elle a perçu, conformément à l’article 3.4.2 du règlement n° 1 (5e partie) des PNC, une indemnité de licenciement égale à l’indemnité de mise à la retraite prévue par le chapitre 4 de cette partie du règlement ; qu’estimant qu’elle aurait dû bénéficier en outre de l’indemnité spéciale de retraite versée, selon l’article 4.4 de ce chapitre, aux salariés prenant leur retraite entre leur 50e et leur 56e anniversaire et bénéficiant de l’indemnité de mise à la retraite et que les indemnités de repas et de voiture courrier lui étaient dues pour les journées de déprogrammation, la salariée a saisi la juridiction prud’homale de demandes en paiement de ces diverses indemnités, ainsi que de dommages-intérêts ;

 

Sur le premier moyen :

 

Vu l’article L. 2143-7 du code du travail ;

 

Attendu que pour rejeter la demande de Mme X… en paiement d’un rappel d’indemnité de repas et de “voiture-courrier”, la cour d’appel retient par motifs propres et adoptés que par son intitulé “indemnisation des déplacements liés au courrier”, son libellé “ la compagnie participe aux frais de déplacement des PNC dans les conditions ci après”, et les modalités d’attributions qui sont fixées, l’article 7.6 du règlement navigant commercial n° 3 de la société Air France subordonne le paiement des indemnités de repas au déplacement effectif des PNC à l’occasion des courriers accomplis et que celles-ci ont pour objet de compenser des contraintes spécifiques effectivement subies ; qu’il en est de même pour l’indemnité de voiture-courrier attribuée en vertu de l’article III de l’accord du 18 juillet 1997, à l’occasion de chaque courrier, réserve terrain ou immobilisation sur ordre ; que dès lors les indemnités réclamées par la salariée constituent un remboursement total ou forfaitaire de frais réellement exposés et liés à des contraintes spécifiques effectivement subies et non un complément de salaire dont elle devrait bénéficier lors de ses heures de délégation ;

 

Attendu cependant que le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l’exercice de sa mission ;

 

Qu’en statuant comme elle a fait alors que le représentant du personnel navigant se trouve dans une situation similaire à celle du personnel maintenu au sol qui perçoit les indemnités de repas et de “voiture-courrier”, de sorte que ces indemnités compensent une sujétion particulière de l’emploi de la salariée et constituent un complément de salaire, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

Et sur le second moyen :

 

Vu les articles 4.1, 4.3.1.1, 4.3.1.2 et 4.4 du règlement n° 1 cinquième partie du personnel navigant commercial de la société Air France ;

 

Attendu que pour débouter l’intéressée de sa demande en paiement de l’indemnité spéciale de départ à la retraite, la cour d’appel retient que Mme X…, non atteinte par la limite d’âge fixée à 55 ans, n’a pas fait valoir ses droits à la retraite à la suite de l’avis d’inaptitude au vol, alors qu’elle avait plus de 50 ans, mais a été licenciée pour inaptitude physique et a perçu les indemnités prévues dans ce cas par l’article 3.4.2 du règlement ;

 

Attendu cependant que selon l’article 4.1 susvisé, la limite d’âge est fixée à 55 ans et que les agents âgés de plus de 50 ans peuvent demander la liquidation de leur pension de retraite ; que selon les articles 4.3.1. et 4.3.1.1, tous les agents partant en retraite âgés de plus de 50 ans, qui cessent définitivement leur activité dans la compagnie et qui ont acquis des droits à la jouissance d’une pension de la caisse de retraite du personnel navigant civil peuvent bénéficier de l’indemnité de mise à la retraite, à l’occasion de leur départ à la retraite et que l’article 4.3.1.2 ouvre le droit à la même indemnité aux agents de plus de 50 ans contraints de cesser leur activité par suite d’une inaptitude définitive à leur emploi reconnue par le Conseil médical de l’aéronautique civile à condition de n’être pas reclassé au sol et d’avoir droit à la jouissance immédiate d’une pension de cette caisse de retraite ; qu’il résulte de la combinaison de ces textes, d’une part, que le bénéfice de l’indemnité de mise à la retraite versée lors du départ à la retraite d’un agent ne dépend pas du mode de rupture du contrat, mais seulement des conditions prévues par l’article 4.3.1.1 que remplissent les agents de plus de 50 ans visés par l’article 4.3.1.2 qui, contraints de cesser leur activité en raison de leur inaptitude définitive à l’emploi, partent à la retraite avant l’âge limite quelle que soit la procédure de rupture du contrat de travail et, d’autre part, que tous ces agents peuvent conformément à l’article 4.4 bénéficier de l’indemnité spéciale de départ jusqu’à leur 56e anniversaire ;

 

Qu’en statuant comme elle a fait, la cour d’appel a violé par fausse application les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 septembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Morin, conseiller

Avocat général : M. Foerst

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Rocheteau et Uzan-Sarano