Arrêt n° 941 du 11 mai 2010 (08-43.681) - Cour de cassation - Chambre sociale

Communauté européenne

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : Mme V... X...

Défendeur(s) : l’EPIC Opéra national de Paris

 


 

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, qui est recevable comme étant de pur droit :

 

Vu l’article 6 paragraphe 1 de la directive n° 2000/78/ CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ;

 

Attendu, selon ce texte, que nonobstant l’article 2, paragraphe 2, les États membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été employée à compter du 26 mai 1986 par l’Opéra national de Paris en qualité de régisseur de production, puis de chef du service patrimoine ; que par lettre du 27 janvier 2005, l’employeur lui a notifié sa mise à la retraite, à l’âge de 60 ans, conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n° 68-382 du 5 avril 1968, modifié le 16 octobre 1980, portant statut de la caisse de retraites des personnels de l’Opéra national de Paris ; que soutenant qu’en vertu de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, primant sur ce décret, sa mise à la retraite n’était possible, en l’absence de dérogation prévue par un accord collectif, que si elle avait atteint l’âge de 65 ans et que cette mesure constituait une discrimination à raison de l’âge, s’analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud’homale ;

 

Attendu que pour débouter Mme X… de sa demande, l’arrêt retient que sa mise à la retraite était régie exclusivement par l’article 6 du décret du 5 avril 1968 et que l’intéressée remplissait les conditions d’âge et d’ancienneté requises ;

 

Qu’en statuant ainsi, sans constater que, pour la catégorie d’emploi de cette salariée, la différence de traitement fondée sur l’âge était objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime et que les moyens pour réaliser cet objectif étaient appropriés et nécessaires, la cour d’appel, qui devait appliquer la directive communautaire consacrant un principe général du droit de l’Union, a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 mai 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Linden, conseiller

Avocat général : M. Cavarroc

Avocat(s) : SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire ; SCP Gatineau et Fattaccini