Arrêt n°940 du 11 mai 2010 (08-45.307) - Cour de cassation - Chambre sociale

Communauté européenne

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : M. A... X...

Défendeur(s) : la société Brit Air, société anonyme

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, employé par la société Brit Air depuis le mois de janvier 1983, en qualité de pilote et d’instructeur, a saisi la juridiction prud’homale pour faire annuler une sanction ; qu’au cours de la procédure d’appel, il a été licencié le 25 avril 2006, aux motifs qu’il avait atteint le 11 avril précédent l’âge de 60 ans et qu’il était impossible de lui trouver un reclassement dans le groupe Air France dont relevait l’employeur ; qu’il a alors saisi la cour d’appel d’une contestation de son licenciement, en demandant paiement de dommages-intérêts, au titre d’un licenciement résultant d’une discrimination liée à l’âge, et d’une indemnité contractuelle ;

 

Sur le troisième moyen :

 

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt de débouter M. X… de sa demande en paiement d’une indemnité contractuelle de licenciement, alors selon le moyen, que son contrat de travail stipulait que le pilote percevrait une indemnité de licenciement, pour tous les cas de rupture du contrat de travail par l’employeur, sauf faute lourde ; qu’en constatant que M. X… avait fait l’objet d’un licenciement et en le déboutant néanmoins de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société Brit Air au paiement de l’indemnité contractuelle de licenciement, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a méconnu les dispositions du contrat de travail du 7 janvier 1983 et l’article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu’il ne résulte pas de l’arrêt que la cour d’appel se soit prononcée sur ce chef de demande ; que l’omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l’article 463 du code de procédure civile, le moyen n’est pas recevable ;

 

Mais sur le premier moyen :

 

Vu l’article 6 paragraphe 1 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail ;

 

Attendu, selon ce texte, que nonobstant l’article 2, paragraphe 2, les Etats membres peuvent prévoir que des différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées, dans le cadre du droit national, par un objectif légitime, notamment par des objectifs légitimes de politique de l’emploi, du marché du travail et de la formation professionnelle, et que les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires ;

 

Attendu que, pour débouter M. X… de sa demande tendant à l’annulation de son licenciement et au paiement de dommages-intérêts, la cour d’appel a relevé qu’en l’espèce il n’est pas discutable que la limite d’âge a été retenue en raison de sujétions particulières du métier de pilote d’avion, au regard de la responsabilité assumée par un commandant de bord assurant le transport aérien de passagers ; que la règle est bien de portée nationale, rendant ainsi sans pertinence la comparaison avec les réglementations d’autres Etats ; qu’elle est générale pour tous les pilotes de transport aérien de personnes, sans qu’il y ait lieu de s’arrêter à la situation des pilotes d’autres catégories ou d’autres engins volants ; que la fixation d’une telle limite d’âge est donc légitime au sens de la directive européenne en ce qu’elle répond à un objectif de bon fonctionnement de la navigation aérienne et de sécurité de ses utilisateurs comme de ceux qui y travaillent, de façon raisonnable et proportionnée au regard de la spécificité de l’activité et du métier de pilote ;

 

Qu’en se déterminant ainsi alors que, si ces objectifs étaient légitimes, il lui appartenait de rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si la cessation des fonctions de pilote à l’âge de 60 ans était nécessaire à leur réalisation, la cour d’appel a privé sa décision de base légale, au regard du texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur le deuxième moyen :

 

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il annule les effets d’une mesure disciplinaire et alloue à ce titre des dommages-intérêts, l’arrêt rendu le 7 octobre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée pour qu’il soit statué sur les points restant en litige ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Bailly, conseiller

Avocat général : M. Cavarroc

Avocat(s) : SCP Didier et Pinet ; SCP Gatineau et Fattaccini