Arrêt n° 1153 du 26 mai 2010 (09-60.278) - Cour de cassation - Chambre sociale

Syndicat professionnel

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la Caisse d’allocations familiales (CAF) de l’Allier

Défendeur(s) : la Fédération des syndicats de services activités diverses, tertiaires et connexes (UNSA-FESSAD), et autre

 


 

Sur le moyen unique, qui est recevable :

 

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Moulins, 19 juin 2009), que, par lettre du 25 mai 2009, le syndicat UNSA-FESSAD a notifié à la Caisse d’allocations familiales de l’Allier la désignation de Mme X… en qualité de représentante de la section syndicale ; que l’employeur a saisi le tribunal d’instance d’une demande d’annulation de cette désignation ;

 

Attendu que la Caisse d’allocations familiales de l’Allier fait grief au jugement de la débouter de cette demande alors, selon le moyen :

 

1°) que pour constituer au sein d’une entreprise ou d’un établissement une section syndicale et désigner un représentant de ladite section, le syndicat doit justifier de « plusieurs adhérents dans l’entreprise ou dans l’établissement », et que tel n’est pas le cas du syndicat UNSA-FESSAD qui, à la date de la désignation de Mme X… effectuée le 25 mai 2009, ne justifiait, hormis cette dernière, que d’un seul adhérent en la personne de M. Y… ; qu’en décidant, pour valider la constitution de la section litigieuse, que le syndicat justifierait de trois adhésions avant la lettre de désignation du 25 mai 2009, le tribunal d’instance a dénaturé le bulletin d’adhésion de Mme Z… qui datait du 15 juin 2009, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause et l’article 1134 du code civil ;

2°) qu’il résulte de la nature même de la mission du représentant de la section syndicale, qui est de faire vivre la section syndicale afin que le syndicat qui l’a désignée obtienne les 10 % nécessaires aux prochaines élections professionnelles, qu’un représentant de la section syndicale ne saurait remplir des mandats émanant d’autres organisations syndicales concurrentes ; de sorte qu’en approuvant l’exercice simultané par Mme X… des mandats de déléguée du personnel et de membre du comité d’entreprise sous l’étiquette CFDT, et de représentant de la section syndicale UNSA-FESSAD, le juge d’instance qui ne se prononce pas sur l’incompatibilité des missions concomitamment exercées au profit d’organisations concurrentes a violé les articles L. 2131- 1, L. 2142- 1, L. 2142-1-1, et L. 2141-4 du code du travail ;

3°) qu’il est constant que Mme X… avait été élue, sous l’étiquette CFDT, d’une part en qualité de déléguée du personnel et d’autre part en qualité de membre du comité d’entreprise ; qu’en l’espèce, dans sa lettre du 25 mai 2009, Mme X… avait seulement informé le représentant de la CFDT, M. A…, de ce « qu’elle n’entendait pas poursuivre l’exercice de ses mandats de représentante du personnel sous l’étiquette de CFDT » et de sa « démission du syndicat CFDT » ; que cette lettre ne pouvait donc concerner que le seul mandat de « délégué du personnel », ce qui ne faisait nullement disparaître l’incompatibilité dénoncée par la Caisse d’allocations familiales de l’Allier ; qu’en décidant nonobstant que la salariée avait valablement pu se faire désigner par l’UNSA-FESSAD, le tribunal d’instance a violé les articles L. 2131- 1, L. 2142- 1, L. 2142-1-1, et L. 2141-4 du code du travail ;

4°) que c’est à la date de la désignation litigieuse qu’il convient de se placer pour en apprécier la régularité ; qu’il résultait du courrier du 25 mai 2009 adressé par Mme X… au représentant de la CFDT que celle-ci n’entendait mettre un terme à son affiliation à la CFDT qu’à compter du 31 mai 2009, ce dont il résultait que sa désignation par l’UNSA en date du 25 mai 2009 devait être invalidée ; qu’en décidant le contraire, le juge d’instance a de plus fort violé les articles L. 2131- 1, L. 2142- 1, L. 2142-1-1, et L. 2141-4 du code du travail ;

Mais attendu, d’abord, qu’il résulte de l’article L. 2142-1 du code du travail que la section syndicale doit comporter au moins deux adhérents, l’un deux pouvant être désigné en qualité de représentant de la section syndicale ;

 

Attendu, ensuite, que le tribunal, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que Mme X… avait démissionné de ses mandats de représentante du personnel CFDT lors de sa désignation le 25 mai 2009 par le syndicat UNSA-FESSAD ;

 

Qu’il s’ensuit que le moyen est inopérant ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 


 

Président : Mme Morin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Darret-Courgeon, conseiller référendaire

Avocat général : M. Allix

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin