Arrêt n° 1147 du 26 mai 2010 (09-60.393) - Cour de cassation - Chambre sociale

Syndicat professionnel

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : la société Sécurité protection, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. F... X..., et autre

 


 

Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 17 décembre 2008, la Fédération des métiers de la prévention et de la sécurité-UNSA (FMPS-UNSA), a désigné M. X… en qualité de délégué syndical au sein de la société Sécurité protection ;

 

Sur la première branche du moyen unique du pourvoi :

 

Attendu que l’employeur fait grief au jugement de le débouter de sa demande d’annulation de la désignation de M. X… en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que le secrétaire général adjoint d’une organisation syndicale doit justifier pouvoir procéder à la désignation d’un délégué syndical ; qu’en se bornant à relever que M. Y… avait bien la qualité de secrétaire général adjoint du syndicat FMPS-UNSA et qu’il avait reçu une délégation de signature, sans constater que cette délégation de signature avait pour objet la désignation des délégués syndicaux, dont celle de M. X… au sein de la société Sécurité protection, le tribunal d’instance a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 2143-3 du code du travail ;

Mais attendu que le tribunal devant lequel était seule contestée l’existence d’une délégation de signature a constaté qu’une telle délégation avait été régulièrement donnée à M. Y… et, sans avoir à s’expliquer d’avantage, a retenu que cette délégation lui permettait de procéder à la désignation litigieuse ;

 

Que le moyen n’est pas fondé en sa première branche ;

 

Mais sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

Vu les articles 11 IV,13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, L. 2121-1 et L. 2143-3 du code du travail ;

 

Attendu que pour débouter l’employeur de sa demande d’annulation de la désignation de M. X… en qualité de délégué syndical, le tribunal retient qu’aucune élection professionnelle n’ayant été organisée dans l’entreprise depuis la publication de la loi du 20 août 2008, tout syndicat peut établir sa représentativité et désigner un délégué syndical conformément aux articles L. 2143-3 et L. 2143-6 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi ;

 

Attendu cependant, d’abord, qu’il résulte des dispositions des articles 11IV et 13 de la loi du 20 août 2008 que les syndicats reconnus représentatifs avant la publication de cette loi demeurent représentatifs jusqu’aux résultats des premières élections professionnelles dans l’entreprise et peuvent désigner de nouveaux délégués syndicaux conformément à l’article L. 2143-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la dite loi, jusqu’à la date de ces élections ;

Attendu, ensuite, que les nouvelles dispositions légales interprétées à la lumière des articles 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, n’excluent pas qu’un syndicat qui ne bénéficie pas du maintien de la représentativité puisse l’établir en application des critères énoncés à l’article L. 2121-1 du code du travail dans sa rédaction issue de cette loi, à l’exception de l’obtention d’un score électoral de 10 %, auquel il devra satisfaire dès les premières élections professionnelles organisées dans l’entreprise ;

 

Qu’il s’ensuit qu’en statuant comme il a fait alors qu’il résultait de la lettre du 17 décembre 2008 que M. X… avait été désigné en remplacement d’un délégué licencié de sorte que le tribunal aurait dû rechercher si ce dernier exerçait encore ses fonctions au jour de la publication de la loi, de sorte que le syndicat bénéficiait du maintien de la représentativité tel que prévu par l’article 11 IV de cette loi, et, à défaut, si le syndicat remplissait à la date de la désignation contestée les critères énoncés par le nouvel article L. 2121-1 du code du travail à l’exception du score électoral de 10 %, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a constaté que M. Y… avait reçu délégation pour procéder à la désignation litigieuse. le jugement rendu le 10 septembre 2009, entre les parties, par le tribunal d’instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Libourne ;

 


 

Président : Mme Morin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : M. Béraud, conseiller

Avocat général : M. Allix

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan