Arrêt n° 1103 du 26 mai 2010 (08-43.050) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, durée déterminée

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la société Multithématiques, société anonyme

Défendeur(s) : M. R... X...

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 3 avril 2008), que M. X… a été engagé à compter du 27 janvier 1995 en qualité d’assistant-réalisateur puis de réalisateur de bandes-annonces, par la société Ellipse programme dans le cadre de contrats à durée déterminée ; que le contrat de travail a été repris par la société Multithématiques à compter du 1er juillet 1999 ; que la relation de travail a pris fin le 29 septembre 2003 ; que le salarié a saisi la juridiction prud’homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ;

 

Sur le premier moyen :

 

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt d’avoir requalifié les contrats à durée déterminée successifs conclus entre les parties en un contrat à durée indéterminée, d’avoir dit que cette requalification prenait effet à compter du 27 janvier 1995 et de l’avoir condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen :

 

1°/ que constitue une “raison objective” au sens de la clause 5 de l’accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive n° 1999/70 du 28 juin 1999, la démarche consistant pour les partenaires sociaux du secteur de l’audiovisuel à déterminer, après une concertation approfondie entre spécialistes ayant une connaissance exacte et complète des particularités des différents emplois concernés et des conditions de leur exercice, les emplois qui présentent un caractère “par nature temporaire” et ceux dont ce n’est pas le cas ; qu’en l’espèce, l’exposante invoquait l’accord interbranches du 12 octobre 1998 et son protocole d’accord du 3 mai 1999, négociés et signés par les syndicats représentatifs de la profession, dont l’objet est de déterminer, en fonction de leurs spécificités, les emplois pour lesquels le recours aux contrats de travail à durée déterminée est “légitime” ; qu’en écartant par principe ces textes et en déniant toute possibilité aux partenaires sociaux d’établir une liste précise des emplois qui, en fonction de leurs spécificités propres, présentent un caractère par nature temporaire, la cour d’appel a violé la clause 5 de l’accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive n° 1999/70 du 28 juin 1999, ensemble les articles L. 1242- 2, L. 2221-2 [L. 122-1- 1, L. 131-2 anciens] du code du travail, l’accord national professionnel interbranches relatif au recours au contrat à durée déterminée d’usage concernant le secteur du spectacle du 12 octobre 1998 étendu par arrêté du 21 mai 1999, et son protocole d’accord du 3 mai 1999 et l’article 1134 du code civil ;

2°/ qu’ il en va d’autant plus ainsi que l’accord-cadre européen du 18 mars 1999 et la Directive n° 1999/70 du 28 juin 1999 prévoient eux-mêmes que les partenaires sociaux sont habilités à “introduire” les raisons objectives qui justifient le renouvellement de contrats à durée déterminée successifs ; qu’en écartant ainsi par principe l’accord interbranches du 12 octobre 1998 et l’accord d’application à Canal + du 3 mai 1999 sans les examiner, la cour d’appel a violé de plus fort les textes susvisés ;

Mais attendu que s’il résulte de la combinaison des articles L. 1242- 1, L. 1242-2 , L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les secteurs d’activité définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu’il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, en ses clauses 1 et 5, qui a pour objet de prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l’utilisation de contrats à durée déterminée successifs est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi ;

 

Et attendu que la cour d’appel, usant de son pouvoir souverain d’appréciation, a estimé que l’existence d’éléments objectifs établissant le caractère par nature temporaire des emplois relatifs à la réalisation de bandes-annonces successivement occupés par le salarié n’était pas établie, en sorte que la conclusion de contrats à durée déterminée successifs n’était pas justifiée par des raisons objectives ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

Sur le second moyen :

 

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Mazars, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : M. Flores, conseiller référendaire

Avocat général : M. Cavarroc

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Richard