Arrêt n° 1392 du 30 juin 2010 (09-41.349) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : la société Abb France, anciennement Abb Automation

Défendeur(s) : M. M... X...

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… engagé le 4 septembre 1961 par la société Jeumont Schneider, dont le contrat de travail a été repris à partir de 1989 par la société Abb automation devenue Abb France et exerçant en dernier lieu les fonctions d’ingénieur technico-commercial a été mis à la retraite le 28 septembre 2003 avec un préavis de six mois ;

 

Sur le premier moyen :

 

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

Sur le second moyen pris en ses trois premières branches et cinquième et sixième branches :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

Mais sur la quatrième branche du second moyen :

 

Vu les articles L. 1234-5 et L. 1237-6 du code du travail, ensemble l’article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ;

 

Attendu que si, en cas de nullité du licenciement, le salarié a droit, en principe, au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, la requalification de la mise à la retraite en licenciement nul n’ouvre toutefois pas droit au paiement d’une telle indemnité lorsque la rupture du contrat a été précédé d’un délai de préavis d’une durée au moins égale à celle du préavis de licenciement ;

 

Attendu que pour allouer une indemnité compensatrice de préavis, la cour d’appel relève que le délai prévu à l’article 32-1 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et laissé à l’employeur pour prévenir le salarié de sa mise à la retraite six mois avant la date à laquelle il sera mis effectivement fin au contrat de travail ne peut être considéré comme un délai de préavis dans le cadre du licenciement ;

 

Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors que le préavis dû en cas de licenciement était de même durée que celui dû en cas de mise à la retraite, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la société Abb France à payer à M. X… une somme au titre de l’indemnité de préavis suite au licenciement, l’arrêt rendu le 21 janvier 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Mansion, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Ziantara, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin