Arrêt n° 1390 du 30 juin 2010 (09-13.640) - Cour de cassation - Chambre sociale

Travail réglementation, santé et sécurité

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : le Comité d’hygiène et sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l’Unité d’intervention Rhône et Durance sud de l’établissement France Télécom, dit CHSCT de l’UIRD sud

Défendeur(s) : la société France Télécom, société anonyme, prise en son établissement de l’Unité d’intervention Rhône Durance

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu les articles L. 4612-8 du code du travail et 809 du code de procédure civile ;

 

Attendu, qu’en vertu du premier de ces textes, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ;

 

Attendu, d’abord, que constitue une décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail au sens de ce texte, un projet de regroupement sur un même site d’un service commun réparti sur plusieurs sites intéressant 80 salariés, dont la mise en oeuvre doit entraîner le transfert hors de leur secteur géographique d’origine ou le changement des attributions de ces salariés ;

 

Attendu, ensuite, qu’en l’absence d’un CHSCT unique compétent pour l’ensemble des sites concernés, le projet qui excède nécessairement les prérogatives de chacun des CHSCT impose la consultation de tous les CHSCT territorialement compétents pour ces sites ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que l’Unité d’intervention Rhône et Durance (UIRD), établissement secondaire de France Télécom couvrant les départements de la Drôme, de l’Ardèche, du Vaucluse, des Hautes-Alpes et des Alpes de Haute-Provence, comporte deux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail distincts, l’un dont la compétence concerne les sites de la Drôme et de l’Ardèche (CHSCT-UIRD nord), l’autre dont la compétence concerne les sites du Vaucluse et des Alpes (CHSCT UIRD-Sud) ; que, jusqu’en 2007, un service de pilotage de conduite d’activités était organisé qui comprenait 80 agents répartis sur plusieurs sites dont 19 étaient affectés sur le site d’Avignon ; que la société France Télécom a décidé le regroupement du service de pilotage de conduite d’activités et partant des salariés concernés sur le site unique de Montélimar ; que, reprochant à la société France Télécom de ne pas l’avoir consulté avant la mise en oeuvre du regroupement, le CHSCT UIRD sud a saisi le Président du tribunal de grande instance statuant en référé pour demander la condamnation de la société à surseoir au projet de redéploiement, la réintégration des agents, et la consultation du CHSCT ;

 

Attendu que pour dire n’y avoir lieu à référé sur la demande du CHSCT sud de l’Unité d’Intervention Rhône et Durance, l’arrêt retient qu’en considération du rappel qui vient d’être fait de l’objet du projet de regroupement de l’activité “pilotage de conduite d’activité” de l’UIRD sur le seul site de Montélimar et de son incidence sur le redéploiement des agents du seul site d’Avignon, à qui aucune mutation n’était imposée et qui avaient le choix de rejoindre un autre poste sur le même site notamment dans des services existants, pour ceux qui n’ont pas pris leur retraite cette année là, et en considération de la consultation par ailleurs organisée du CHSCT de l’UIRD nord sur l’ensemble du projet de réorganisation de cette activité et de ses incidences sur les agents regroupés à Montélimar, le juge des référés a pu estimer à juste titre que le seul redéploiement des agents du site d’Avignon ne constituait pas un aménagement important au sens des dispositions de l’article L. 4612-8 du code du travail, imposant à la direction de France Télécom de consulter ainsi le CHSCT de l’UIRD sud sur ce projet de réorganisation ;

 

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 février 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Frouin, conseiller

Avocat général : Mme Zientara, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Célice, Blancpain et Soltner