Arrêt n° 1388 du 30 juin 2010 (09-66.792 ; 09-66.793) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, exécution

Cassation partiellement sans renvoi

 

 


 

Pourvoi : n° 09-66.792

Demandeur(s) : M. L... X...

Défendeur(s) : la société Laboratoire MSD Chibret, société en nom collecif

Pourvoi : n° 09-66.793

Demandeur(s) : M. J-Y... Y...

Défendeur(s) : la société Laboratoire MSD Chibret 

 


 

Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 09-66.792 et N 09-66.793 ;

 

Vu les articles L. 1333-2 et L. 2314-4 du code du travail ;

 

Attendu, selon les arrêts attaqués, que par lettres du 12 juillet 2006, la société Laboratoire Merk Sharp et Dhome Chibret a notifié à MM. X… et Y…, membres du comité d’entreprise européen, un avertissement au motif, notamment, de leur arrivée tardive à la réunion de cette institution le 30 mai 2006 ;

 

Attendu, qu’après avoir constaté que le fait ayant motivé les sanctions disciplinaires litigieuses avait eu lieu lors de la réunion du comité d’entreprise européen de la société Merk à laquelle MM. X… et Y… participaient en tant que représentants du personnel, les arrêts déboutent néanmoins les salariés de leurs demandes d’annulation des avertissements et de dommages-intérêts au motif que le temps passé à cette réunion n’étant pas imputable sur les heures de délégation, il constituait un temps de travail durant lequel les intéressés restaient soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur ;

 

Attendu, cependant, qu’une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu’en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l’employeur ;

 

Qu’il s’ensuit qu’en refusant d’annuler les sanctions litigieuses alors que le retard reproché aux salariés concernait l’exercice de leurs mandats représentatifs, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 31 mars 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ;

 

DIT n’y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ;

 

ANNULE les avertissements notifiés à MM. X… et Y… par lettres du 12 juillet 2006 ;

 

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Limoges pour qu’il soit statué sur les autres demandes des salariés dérivées de cette annulation ;

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Béraud, conseiller

Avocat général : Mme Zientara, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Célice, Blancpain et Soltner