Arrêt n° 1362 du 23 juin 2010 (08-45.604) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, rupture

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : l’association Foyer A Scalinata

Défendeur(s) : M. E... X...

 


 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé par contrat du 3 janvier 1994 en qualité d’éducateur spécialisé par l’association “Foyer A Scalinata” ; que le salarié a pris l’initiative de réaliser un film en vidéo en juin 2004 le mettant en scène avec une collègue et des pensionnaires du foyer ; qu’après avoir visionné le film, l’employeur l’a transmis au Parquet ; qu’il a licencié M. X… pour faute grave par lettre du 20 juillet 2004 lui reprochant “une transgression des valeurs de l’institution, des règles de fonctionnement de l’établissement et des règles éducatives” ; que la procédure pénale a été classée sans suite pour défaut d’infraction pénale et le film non restitué ; qu’estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ;

 

Attendu que pour juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d’appel retient qu’en l’absence de toute image pouvant être versée au dossier, le grief d’indécence n’est pas objectivement établi et qu’à défaut de pouvoir visionner les deux séquences incriminées, celle où l’éducateur apparaît en femme et celle de l’entretien entre une éducatrice et une pensionnaire sur le modèle d’une émission de télévision, la réalité et la portée du grief de transgression des règles éducatives ne peuvent pas être vérifiées ; qu’elle relève encore que les attestations de témoins produites par l’employeur, émanant de personnalités extérieures qui ont vu le film, ne permettent pas de surmonter cet obstacle probatoire car elles se bornent à des jugements de valeur sans les relier à une description concrète et objective du film ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors qu’aucune carence dans l’administration de la preuve ne pouvait être reprochée à l’employeur qui, selon ses constatations, avait vainement tenté de récupérer le film qu’il avait transmis au parquet de Bastia, de sorte qu’elle pouvait elle-même en demander la restitution, la cour d’appel, qui a méconnu son office, n’a pas permis à la Cour de cassation, d’exercer son contrôle ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 octobre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bastia, autrement composée ;

 


 

Président : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Becuwe, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lacan

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; SCP Piwnica et Molinié