Arrêt n° 1319 du 23 juin 2010 (08-45.113 ; 08-45.114 ; 08-45.115) - Cour de cassation - Chambre sociale

Statut collectif du travail

Rejet

 

 


 

Pourvois : n° 08-45.113 ; 08-45.114 et 08-45.115

Demandeur(s) : la société Joubert Saint-Jean d’Angely, anciennement dénommée la société Sopegar, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. J-P... X..., et autres

 


 

Vu la connexité, joint les pourvois n° B0845113, C0845114 et D0845115

 

Sur le premier moyen :

 

Attendu selon les arrêts attaqués (Poitiers, 23 septembre 2008), que M. X… et douze autres salariés de la société Sogepar, devenue société Joubert Saint-Jean d’Angély, ont saisi la juridiction prud’homale de demandes en paiement de rappel de primes de panier et de dommages-intérêts pour préjudice financier en invoquant l’article 44 de la convention collective de l’industrie des panneaux à base de bois ;

 

Attendu que l’employeur fait grief aux arrêts de faire droit à la demande de rappel de prime de panier des salariés et de condamner la société Joubert Saint-Jean-d’Angély à leur verser à ce titre diverses sommes, outre des dommages-intérêts pour préjudice financier, alors, selon le moyen :

 

1°/ que l’article 44 de la convention collective prévoit que les salariés bénéficiant de la pause casse-croûte percevront l’indemnité de panier définie par les circulaires de l’ACOSS ; que ces circulaires ne fixent aucun « barème » ni aucun « montant » pour la prime de panier, mais se bornent à fixer le niveau maximum au-dessous duquel cette prime n’est pas assujettie à cotisations sociales ; que l’indication, dans les circulaires de l’ACOSS que les primes de panier sont éventuellement considérées comme des « indemnités forfaitaires » n’a pas pour effet de déterminer le montant même de ces primes ; que le renvoi, par la convention collective, à une circulaire, ne faisait donc que fixer un niveau maximal des primes de panier, sans les rendre obligatoires pour les employeurs ; qu’en décidant que la convention collective imposait à la société Joubert un montant déterminé d’indemnité de panier la cour d’appel a violé par fausse interprétation l’article 44 de la convention collective de l’industrie de panneaux à base de bois ;

2°/ que la prime de panier présente essentiellement le caractère d’un remboursement de frais ; qu’elle n’a aucune vocation particulière à être fixée de façon forfaitaire ; et que, si son paiement n’est pas prévu par une disposition conventionnelle, l’employeur peut unilatéralement octroyer un remboursement total ou partiel de certains frais exposés par les salariés ; que la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil ;

Mais attendu que selon l’article 44 de la convention collective nationale de l’industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, le personnel bénéficiant de la pause casse-croûte percevra l’indemnité de panier définie par les circulaires de l’Agence centrale des caisses de sécurité sociale (l’ACOSS) ; qu’il en résulte que le montant de l’indemnité est fixé par référence à la limite d’exonération fixée chaque année par l’ACOSS ;

 

Et attendu que la cour d’appel, qui a retenu, par motifs propres et adoptés, que le montant minimum de l’indemnité de panier auquel pouvaient prétendre les salariés, était celui fixé par le barème de l’ACOSS, a fait une exacte application des dispositions conventionnelles ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi :

 

REJETTE les pourvois ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Sommé, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lacan

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin