Arrêt n° 1318 du 23 juin 2010 (08-70.233) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : la société Etienne Lacroix tous artifices, société anonyme

Défendeur(s) : M. J... X...

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 18 juin 1984 par la société Lacroix en qualité de chef de projet ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence de trois ans et le versement d’une contrepartie financière ; qu’il a été licencié pour motif économique, le 26 juillet 2006 et a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir paiement de diverses sommes ;

 

Sur les deux moyens du pourvoi principal de la société Lacroix et sur le second moyen du pourvoi incident de M. X… :

 

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident :

 

Vu les articles L. 3141- 1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail ;

 

Attendu que pour débouter M. X… de sa demande tendant au paiement d’une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence, l’arrêt énonce que seul le travail effectif ouvre droit à congés payés ; que dès lors, la contrepartie financière de la clause de non-concurrence versée par l’ancien employeur pour une période non travaillée ne peut donner lieu à une indemnité de congés payés ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence ayant la nature d’une indemnité compensatrice de salaires, ouvre droit à congés payés, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté M. X… de sa demande tendant au paiement d’une indemnité de congés payés calculée sur la contrepartie financière de l’obligation de non-concurrence, l’arrêt rendu le 5 septembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse, autrement composée ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Mariette, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lacan

Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament ; SCP Gatineau et Fattaccini