Arrêt n° 1277 du 23 juin 2010 (09-60.438) - Cour de cassation - Chambre sociale

Syndicat professionnel

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : Mme F... X...

Défendeur(s) : la société JC Decaux, société anonyme, et autres

 


 

Sur le moyen unique commun aux pourvois principal et incident :

 

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Neuilly-sur-Seine, 10 novembre 2009) que la fédération des travailleurs des industries du livre du papier et de la communication (FILPAC CGT) qui avaient plusieurs adhérents dans l’unité économique et sociale JC Decaux (l’UES), a notifié, le 21 septembre 2009, aux sociétés composant l’UES la désignation de Mme X… comme déléguée syndicale de l’établissement distinct de Neuilly de cette UES ;

 

Attendu que Mme X… et la FILPAC-CGT font grief au jugement d’avoir annulé cette désignation alors, selon le moyen :

 

1°/ que la régularité de la désignation d’un délégué syndical nécessite que le syndicat réunisse les conditions posées par l’article L. 2142-1 du code du travail à la date de la désignation à savoir avoir plusieurs adhérents dans l’entreprise ou l’établissement ; qu’en l’espèce Mme X… soutenait qu’il était établi et d’ailleurs non contesté que le syndicat FILPAC CGT avait formé une section syndicale dans l’entreprise et que ledit syndicat y avait plus de deux adhérents si bien qu’il pouvait constituer une section syndicale dans l’établissement de Neuilly ; alors que pour annuler la désignation de Mme X… le tribunal a relevé que la multiplicité d’adhésions au syndicat FILPAC-CGT n’était pas établie au sein de l’établissement de Neuilly ; qu’en statuant ainsi , quand l’établissement de la multiplicité d’adhésion au sein de l’entreprise suffisait, le tribunal d’instance a violé les articles L. 2142-1 et L. 2143-3 du code du travail ;

2°/ qu’en tout état de cause, la salariée soutenait en ses conclusions que sa désignation en tant que déléguée syndicale de l’établissement de Neuilly était en toute hypothèse régulière en application de l’article 1.3 de l’accord sur la concertation sociale du 31 octobre 2007 conclue au sens des sociétés Decaux lequel stipule que “ dans les établissements de l’UES JC Decaux tels que définis pour les DP, chaque organisation représentative a la possibilité de nommer un délégué syndical d’établissement ou DES”, dès lors que Neuilly constituait un établissement distinct pour l’élection des délégués du personnel ; qu’en se contentant pour annuler la désignation de Mme X… d’affirmer que le syndicat FILPAC-CGT n’établissait pas avoir plusieurs adhérents dans l’établissement conformément aux dispositions de l’article L. 2142-1 du code du travail, sans rechercher si Mme X… ne pouvait invoquer à son bénéfice les stipulations de l’accord sur la concertation sociale du 31 octobre 2007, le tribunal d’instance a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

Mais attendu, d’abord, que pour désigner un délégué syndical dans l’entreprise ou l’établissement, un syndicat représentatif doit avoir constitué une section syndicale dans les conditions prévues par l’article L. 2142-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de loi n° 2008-789 du 20 août 2008, selon lequel la section peut être constituée dans l’entreprise ou l’établissement dès lors que le syndicat a plusieurs adhérents “dans l’entreprise ou l’établissement “ ; qu’il en résulte que pour désigner un délégué syndical dans un établissement distinct, le syndicat doit y avoir constitué une section syndicale comportant au moins deux adhérents ;

 

Et attendu ensuite que si, en application de l’article L. 2141-10 du code du travail, des conventions ou accords collectifs de travail peuvent prévoir des clauses plus favorables à celle de la loi notamment en ce qui concerne l’institution des délégués syndicaux, le tribunal n’avait pas à répondre à un argument qui était inopérant, dès lors que l’article 1-3 de l’accord sur la concertation sociale dans les sociétés de l’UES Decaux du 31 octobre 2007 a pour seul objet de définir le périmètre des établissements distincts pour la désignation des délégués syndicaux par des organisations syndicales représentatives sans modifier les conditions légales de cette désignation ;

 

Que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE les pourvois tant principal qu’incident ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Morin , conseiller

Avocat général : M. Allix

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini