Arrêt n° 1272 du 16 juin 2010 (08-19.351) - Cour de cassation - Chambre sociale

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : Mme L... X..., agissant en qualité de liquidateur de la société Cider santé, société anonyme

Défendeur(s) : M. Y... Y...

 


 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2008), que M. Y…, employé par la société Cider santé (la société) a été licencié le 14 mai 2007 pour motif économique par le liquidateur, la société ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde puis de liquidation judiciaire par jugements successifs du tribunal de commerce des 17 janvier et 2 mai 2007 ; que les sommes représentant les droits du salarié au jour de la rupture de son contrat de travail n’ayant été garanties par l’assurance générale des salaires qu’en partie, le salarié a saisi le juge de l’exécution, qui a autorisé par ordonnances du 16 juillet 2007 deux saisies conservatoires entre les mains des sociétés Repsco promotion et Codepharma ; que Mme X…, liquidateur de la société, a assigné le 12 septembre 2007 M. Y…, la société Repsco promotion et la société Codepharma, devant le juge de l’exécution aux fins d’obtenir la rétractation de ces deux ordonnances ;

 

Attendu que le liquidateur fait grief à l’arrêt confirmatif de rejeter sa demande de mainlevée des saisies conservatoires pratiquées par M. Y… entre les mains des sociétés Codepharma et Repso promotion alors, selon le moyen :

 

1°/ que l’article L. 641-13-I du code de commerce ne vise ni les créances nées pour les besoins de la procédure, ni les créances nées pour les besoins de la liquidation judiciaire parmi les créances assorties d’un privilège de procédure ; qu’en qualifiant l’indemnité due au salarié licencié postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire de son employeur de « créance née régulièrement pour les besoins de la procédure » pour affirmer que cette créance devait bénéficier d’un traitement préférentiel, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

2°/ que seules les créances nées pendant la poursuite provisoire de l’activité en liquidation judiciaire pour les besoins du déroulement de la procédure ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période bénéficient d’un privilège de procédure ; que tel n’est pas le cas de l’indemnité due au salarié, licencié pour motif économique en raison du prononcé, sans poursuite d’activité, de la liquidation judiciaire de son employé ; qu’en élisant néanmoins une telle créance à un rang privilégié aux motifs erronés qu’ « il n’y avait pas lieu de distinguer entre créance indemnitaire liée à la rupture du contrat de travail et créance de salaire lorsque ces créances sont nées après l’ouverture de la procédure collective », la cour d’appel a de nouveau violé l’article L. 641-13-I du code de commerce ;

Mais attendu que relèvent notamment du privilège institué par l’article L. 641-13-I du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur au jour du licenciement, les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, pour les besoins du déroulement de la procédure ;

 

Et attendu que la cour d’appel, qui a retenu que le licenciement de M. Y… avait été prononcé par le liquidateur conformément à ses obligations dans le cadre de la procédure collective en cours, en a exactement déduit que les créances indemnitaires résultant de la rupture du contrat de travail étaient nées régulièrement après le jugement prononçant la liquidation judiciaire pour les besoins du déroulement de cette procédure, et qu’en conséquence, elles relevaient de l’article L. 641-13-I du code de commerce, peu important que l’activité ait cessé immédiatement ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : Me Le Prado ; Me Blanc