Arrêt n° 1256 du 15 juin 2010 (08-20.513) - Cour de cassation - Chambre sociale

Emploi

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : M. S... X...

Défendeur(s) : l’Assedic de Lorraine devenue Pôle emploi

 


 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Metz, 24 janvier 2008 ) que M. X… a été licencié pour faute grave le 22 juin 2004, alors qu’il avait moins de deux ans d’ancienneté ; que le 30 septembre 2005 la juridiction prud’homale a dit ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l’employeur à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement abusif sur le fondement de l’article L. 1235-5 du code du travail ; que l’Assedic de Lorraine, auprès de laquelle M. X… a sollicité le bénéfice des prestations d’assurance chômage, lui a appliqué un délai de carence spécifique au motif qu’il avait perçu cette indemnité ; qu’il a contesté cette décision devant le juge de proximité ;

 

Attendu que M. X… fait grief au jugement de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen :

 

1°/qu’aux termes de l’article 30 § 2 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 1er janvier 2001, « le délai [de carence] visé au paragraphe 1er est augmenté d’une carence spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d’indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, lorsqu’elles excèdent les indemnités légalement obligatoires dont le taux et les modalités de calcul résultent directement d’une disposition légale » ; que l’article L. 122-14-5, devenu L.. 1235-5 du code du travail exige du juge qu’il fixe le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction du préjudice subi parle salarié ; que les modalités de calcul de cette indemnité étant directement fixées par la loi, elle ne peut être prise en compte dans le calcul du délai de carence spécifique ; qu’en décidant du contraire, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ;

2°/ que l’article L. 122-14-5, devenu L. 1235-5 du code du travail impose au juge d’allouer au salarié dont le licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’il a nécessairement subi ; qu’en retenant que le versement de cette indemnité était laissé à libre appréciation du juge, de sorte que ni son montant, ni ses modalités de calcul ne résultaient directement de la loi, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;

3°/ que les sommes versées en application de l’article L. 122-14-5, devenu L. 1235-5 du code du travail ont pour objet d’indemniser le préjudice résultant de la perte injustifiée d’emploi ; qu’intégrer ces sommes dans l’assiette de calcul du délai de carence spécifique conduit à priver le salarié de cette indemnisation ; qu’en se déterminant ainsi, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;

Mais attendu que la loi ne déterminant pas directement le montant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que le juge évalue souverainement en fonction du préjudice subi par le salarié, la juridiction de proximité, devant laquelle il n’était pas soutenu que l’application du délai de carence aurait pour effet de priver le salarié de l’indemnité pour licenciement abusif qui lui avait été allouée, a exactement décidé, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la deuxième branche, que le délai de carence spécifique de l’article 30 paragraphe 2 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 1er janvier 2001 s’appliquait ; que le moyen, irrecevable en sa troisième branche comme nouveau, mélangé de fait et de droit, n’est pas fondé pour le surplus ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Lebreuil, conseiller

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Boullez