Arrêt n° 1255 du 15 juin 2010 (08-45.243) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, exécution

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : M. A... X...

Défendeur(s) : l’association Notre-Dame

 


 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 2008), qu’engagé à compter du 1 er septembre 1975 par l’association Notre-Dame, au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions d’aide médico-psychologique, M. X… a été mis en examen du chef d’agressions sexuelles aggravées et placé en détention provisoire le 21 septembre 2002 ; que le 30 septembre 2002, l’employeur lui a notifié une mise à pied conservatoire et l’a convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement auquel il a ensuite sursis dans l’attente de l’issue de la procédure pénale ; que le salarié a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Nanterre le 18 octobre 2004 ; qu’il a été licencié pour faute grave le 27 février 2006 ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale ;

 

Attendu que le salarié fait grief à l’arrêt d’écarter la prescription des faits fautifs, alors, selon le moyen, qu’aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l’exercice de poursuites pénales ; qu’il résulte de ce texte que lorsqu’un fait fautif a donné lieu à des poursuites pénales et que l’action publique a été déclenchée à l’initiative du ministère public, sur plainte avec constitution de partie civile ou citation directe de la victime, quelle que soit celle-ci, le délai de prescription pour engager les poursuites disciplinaires court à compter de la décision définitive de la juridiction pénale ; qu’en l’espèce, le jugement du tribunal correctionnel de Nanterre du 18 octobre 2004, qui a statué sur les faits reprochés à M. X… dont l’employeur avait eu connaissance dès le 23 septembre 2002, est devenu définitif le 18 décembre 2004, date d’expiration du délai d’appel du parquet ; que l’employeur n’a cependant engagé la procédure de licenciement disciplinaire que le 19 janvier 2006, soit plus d’un an après que la décision de la juridiction pénale soit devenue définitive, en sorte que la prescription était acquise ; qu’en considérant à tort que le terme de l’interruption du délai de prescription devait être fixé non pas à la date à laquelle le jugement pénal était devenu définitif mais à la date à laquelle l’employeur avait eu connaissance de la condamnation de son salarié, pour en déduire que les faits dont se prévalait l’association Notre-Dame à l’appui du licenciement pour faute grave de M. X… n’étaient pas disciplinairement prescrits, la cour d’appel a violé les dispositions de l’article L. 1332-4 du code du travail ;

Mais attendu que si, lorsqu’un fait fautif a donné lieu à des poursuites pénales, le délai de deux mois pour engager les poursuites disciplinaires est interrompu jusqu’à la décision définitive de la juridiction pénale lorsque l’employeur est partie à la procédure pénale, il ne court à nouveau dans le cas contraire qu’à compter du jour où l’employeur a eu connaissance de l’issue définitive de la procédure pénale, ce qu’il lui appartient d’établir ;

 

Et attendu qu’ayant constaté que l’employeur, qui n’était pas partie à la procédure, avait justifié n’avoir eu connaissance du jugement du tribunal correctionnel que le 10 janvier 2006, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Agostini, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Monod et Colin