Arrêt n° 1254 du 15 juin 2010 (08-44.238) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, formation

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : M. P... X...

Défendeur(s) : la caisse centrale d’activités sociales du personnel des industries (CCAS) EDF-GDF

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu l’article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 2 § 12 et 10 du décret n° 55-200 du 3 février 1955 modifiant certaines dispositions du statut national du personnel des industries électriques et gazières relatives au régime spécial de sécurité sociale de ces industries ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… , agent statutaire au sein d’EDF, a été mis à la disposition, le 1er novembre 2000, de la caisse centrale des activités sociales du personnel des industries électriques et gazières (CCAS), en qualité de responsable principal d’institution ; qu’il a attrait la CCAS devant la juridiction prud’homale pour obtenir un reclassement avec rappel de salaires, et des dommages-intérêts en réparation d’un préjudice moral et d’un harcèlement moral ;

 

Attendu que pour le débouter de l’ensemble de ses demandes, l’arrêt retient que lors de sa prise de fonctions à la CCAS, M. X… a été reclassé dans la grille de classification EDF pour l’exercice de ses nouvelles fonctions, que sa rémunération a continué à lui être versée par EDF, que, si ses fonctions ont été définies par la CCAS, elles l’ont été dans le cadre d’une délégation de pouvoir de direction et non pas d’un transfert de son contrat de travail ; qu’elle en déduit que la CCAS n’est pas son employeur ;

 

Attendu, cependant, qu’un agent public, mis à la disposition d’un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail ;

 

Qu’en statuant comme elle l’a fait, par des motifs inopérants, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 juin 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Lambremon, conseiller

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : Me de Nervo ; SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez