Arrêt n° 1253 du 15 juin 2010 (09-10.437) - Cour de cassation - Chambre sociale

Emploi

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : Mme K... X...

Défendeur(s) : le Pôle emploi, venant aux droits de l’ASSEDIC, Languedoc-Roussillon

 


 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon le jugement attaqué (juge de proximité du tribunal d’instance de Montpellier, 15 janvier 2008), rendu sur opposition à ordonnance d’injonction de payer, que Mme X…, qui a bénéficié de l’allocation de retour à l’emploi à compter du 28 juillet 2004 a obtenu le 15 avril 2005 la condamnation de son employeur à lui verser des indemnités supplémentaires en conséquence de la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; que l’ASSEDIC a revu les conditions d’indemnisation au regard du délai spécifique de carence pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamé le remboursement d’une somme à la salariée ; que le jugement a fait droit à la réclamation de l’ASSEDIC ;

 

Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt de la condamner à restitution de la somme de 1 782,37 euros, alors, selon le moyen, que l’article 30 § 2 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage, ne prévoit une augmentation du délai de carence qu’en cas de versement d’indemnités ne résultant pas directement de l’application d’une disposition législative ; qu’en l’espèce, en énonçant que la somme allouée à Mme X… au titre de l’article L. 1235-5 du code du travail ne résultait pas directement de l’application d’une disposition législative puisque son montant est apprécié par le juge, quand cette indemnité légale tend à réparer le préjudice que cause nécessairement au salarié son licenciement abusif, dans les conditions que ce texte prévoit, la juridiction de proximité a violé les dispositions susvisées ;

Mais attendu que la loi ne déterminant pas directement le montant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que le juge évalue souverainement en fonction du préjudice subi par le salarié, la juridiction de proximité a exactement décidé que le délai de carence spécifique de l’article 30 §2 du règlement annexé à la convention d’assurance chômage du 1er janvier 2004 s’appliquait ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Geerssen, conseiller

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire ; SCP Boullez