Arrêt n° 1252 du 15 juin 2010 (09-40.462) - Cour de cassation - Chambre sociale

Prud’hommes

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : la société Accessland, société à responsabilité limitée, et autre

Défendeur(s) : Mme S... Y..., et autres

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que dans le cadre d’un litige entre Mme Y… et son employeur, la société Accessland, un acte d’appel a été adressé au greffe par lettre sur papier à entête de l’avocat représentant l’employeur ;

 

Attendu que pour déclarer l’appel irrecevable, l’arrêt retient que la signature illisible précédée de la mention P/o figurant au pied de la déclaration diffère de celle de Me J… A… dans le contrat de collaboration et que le nom de celle-ci ne figure pas sur le papier à entête du cabinet d’avocat ; qu’il en déduit que l’acte est affecté d’une irrégularité de fond ;

 

Attendu cependant, que lorsque la déclaration d’appel est faite par l’intermédiaire d’un avocat, dispensé de justifier d’un pouvoir spécial, l’impossibilité d’identifier son signataire constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l’acte que s’il fait grief à la partie qui l’invoque ;

 

Qu’en statuant comme elle a fait, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 novembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Moignard, conseiller

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez