Arrêt n° 1251 du 15 juin 2010 (09-69.453) - Cour de cassation - Chambre sociale

Séparation des pouvoirs / Fonctionnaires et agents publics

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la Société d’histoire de la Lorraine et du musée lorrain (SHLML)

Défendeur(s) : M. J-C... X...

 


 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nancy, 10 juillet 2009) et les pièces de la procédure, que M. X…,fonctionnaire territorial de la ville de Nancy, a été, en application des articles 61 et 62 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et dans les conditions fixées par le décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985, mis à la disposition de la Société d’histoire de la Lorraine et du musée lorrain (SHLML), association reconnue d’utilité publique, en exécution d’un arrêté municipal du 28 août 2000, pour une période de trois ans à compter du 17 mai 2000, renouvelable ; qu’une convention, signée entre la ville de Nancy et la SHLML le 28 août 2000, précise que l’intéressé assurera principalement les fonctions de gardien des salles du Musée lorrain, qu’il demeurera soumis à l’autorité du maire, notamment en matière disciplinaire, mais que, dans l’exercice de ses fonctions, il recevra ses instructions du conservateur du Musée lorrain ; qu’à compter du 1er janvier 2008, le Musée lorrain a été géré par la ville en régie ; qu’invoquant l’existence d’un contrat de travail avec la SHLML, M. X… a, le 13 mars 2008, saisi le conseil de prud’hommes de demandes à l’encontre de celle-ci à titre de rappels de salaires et de dommages-intérêts, portant sur la période antérieure au 1er janvier 2008 ;

 

Attendu que la SHLML fait grief à l’arrêt de déclarer la juridiction prud’homale compétente, alors, selon le moyen :

 

1°/ que dès lors que le Musée lorrain devenait exploité en régie municipale directe, M. X…, fonctionnaire territorial, ne pouvait plus être considéré comme ayant été mis à disposition d’un organisme de droit privé ce dont il résultait l’incompétence de la juridiction prud’homale pour connaître de ses demandes relatives à sa rémunération et à ses conditions de travail ; qu’en n’examinant pas la question de sa compétence au regard de la circonstance, pourtant déterminante et retenue par le jugement entrepris, que le Musée lorrain était devenu une régie municipale, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 1411-1 du code du travail ;

2°/ qu’en tout état de cause, le fonctionnaire mis à la disposition d’un organisme de droit privé et qui accomplit un travail pour le compte de celui-ci ne se trouve lié à cet organisme par un contrat de travail que s’il se trouve dans un rapport de subordination avec celui-ci ; que la cour d’appel a relevé que l’administration d’origine était investie du pouvoir disciplinaire et pouvait être saisie par l’administration ou l’organisme d’accueil par application de l’article 9 du décret n° 85-1081 du 8 octobre 1985 ; qu’en jugeant que compte tenu de son pouvoir d’organisation, de direction et de contrôle et en dépit de cet aménagement de l’exercice du pouvoir disciplinaire, la relation existant entre la Société d’histoire de la Lorraine et du musée lorrain et M. X…, fonctionnaire mis à sa disposition par la Ville de Nancy, est un contrat de travail, la cour d’appel, qui n’a pas caractérisé tous les éléments composant le lien de subordination, a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 1411-1 du code du travail ;

Mais attendu, d’abord, d’une part, que, sauf disposition législative contraire, la nature juridique d’un contrat s’apprécie à la date de sa conclusion, d’autre part, que les demandes de M. X…, relatives à sa rémunération et à ses conditions de travail, portaient sur la période antérieure à la reprise en régie de la gestion du Musée lorrain ;

 

Attendu, ensuite, que le fonctionnaire mis à la disposition d’un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail ;

 

D’où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Linden, conseiller

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; Me Ricard