Arrêt n° 1247 du 15 juin 2010 (08-70.391 au 08-70.401) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle

 

 


 

Pourvois : n° 08-70.391 à 08-70.401

Demandeur(s) : la société Philippe Delaere, société civile professionnelle, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Compagnie générale assurances mutuelles (CGA)

Défendeur(s) : Mme I... X..., épouse Y..., et autres

 


 

Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 08-70.391 à P 08-70.401,

 

Attendu, selon les arrêts attaqués, que l’agrément dont bénéficiait la société Compagnie générale d’assurances mutuelles (CGA), exerçant une activité d’assureur dans la région nantaise, a été retiré le 6 février 2003 par la commission de contrôle des assurances, qui a désigné un administrateur judiciaire ; que le 20 mars suivant, à la demande de la commission, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par le tribunal de grande instance ; qu’après avoir établi un plan de sauvegarde de l’emploi qui prévoyait la poursuite temporaire, pour une durée indéterminée, d’une partie de l’activité de l’entreprise, par l’intermédiaire d’une “cellule liquidative” chargée du traitement des sinistres en cours et employant soixante-sept des cent quatre vingt-dix salariés de l’entreprise, le liquidateur judiciaire, qui avait invité une partie du personnel à faire connaître ses intentions, a notifié le 30 juin 2003 des licenciements, pour motif économique ; que des salariés licenciés ont saisi le juge prud’homal de demandes indemnitaires ;

 

Sur le premier moyen des pourvois du liquidateur judiciaire :

Vu l’article L. 1233-4 du code du travail ;

 

Attendu que, pour reconnaître les salariés licenciés créanciers de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel a retenu qu’il résulte des écritures, des explications des parties et des pièces produites que, sur le plan interne, une fiche de liaison a été transmise aux salariés afin de connaître leurs souhaits quant à la continuation du contrat au sein de la cellule liquidative mise en place pour traiter les dossiers des sinistres antérieurs au 1er février 2003 ; que toutefois cette démarche ne saurait satisfaire à l’obligation de reclassement nécessitant une proposition écrite et précise de réemploi, le refus du salarié ne déliant pas l’employeur de cette obligation ; que, sur le plan externe, des démarches ont été engagées par le liquidateur judiciaire auprès des autorités administratives, des offres de reclassement ont été affichées et des réunions ont été organisées avec un cabinet spécialisé dans le reclassement, mais que ces procédés, qui s’adressent à l’ensemble des salariés et non à chacun d’eux pris individuellement, ne peuvent être considérés comme satisfaisant à l’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur en cas de licenciement économique ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors, d’une part, que l’obligation de reclassement qui pèse sur l’employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s’étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d’autres entreprises qui ne relèvent pas d’un même groupe et alors, d’autre part, qu’il résultait de ses constatations que les emplois maintenus pour les besoins de la liquidation des contrats d’assurance en cours n’étaient pas des emplois disponibles pour des reclassements, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

Et sur le second moyen des pourvois du liquidateur judiciaire et le moyen unique des pourvois incidents des salariés :

Vu les articles L. 326-2 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance du 19 avril 2001, et L. 3253-6 du code du travail, ensemble les articles L. 3253-1 et L. 3253-8 de ce dernier code ;

 

Attendu que pour exclure de la garantie de l’AGS les dommages-intérêts alloués aux salariés, la cour d’appel a retenu que le retrait de l’agrément de l’employeur emportait de plein droit la dissolution de la société d’assurance, suivie de sa liquidation effectuée par un mandataire de justice nommé par le président du tribunal compétent, à la requête de la commission de contrôle des assurances ; que, se prononçant en vertu de l’article L. 326-2 du code des assurances, le tribunal de grande instance de Nantes a précisé, dans son jugement du 20 mars 2003, que la liquidation judiciaire est une conséquence directe du retrait d’agrément et qu’elle n’est pas fondée sur un état de cessation des paiements ; que dès lors, la liquidation de la CGA provoquée par le retrait d’agrément est distincte des procédures collectives d’apurement du passif des entreprises et qu’il en résulte que l’assurance des salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, dans les cas visés à l’article L. 3253-6 du code du travail, ne saurait garantir les sommes dues par la société d’assurances dont l’agrément a été retiré ;

 

Attendu cependant, d’une part, que les dispositions de l’article L.326-2 du code des assurances, dans leur rédaction applicable en la cause, et résultant de l’ordonnance n° 2001-350, du 19 avril 2001, prévoient, après un retrait d’agrément et à la demande de la commission de contrôle des assurances, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire régie par les dispositions du code de commerce ; d’autre part, que les articles L. 3253- 1, L. 3253-6 et L. 3253-8 du code du travail ne font dépendre la garantie de paiement qu’ils instituent que de la seule ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l’égard de l’employeur, sans établir de distinction entre les diverses causes d’ouverture de cette procédure ; qu’il en résulte que la liquidation judiciaire de l’employeur après le retrait de l’agrément accordé à une entreprise d’assurance ne prive pas les salariés du bénéfice de la garantie contre le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail ;

 

Qu’en statuant comme elle l’a fait la cour d’appel, qui a fait une fausse application de l’article L.326-2 du code des assurances, a violé les textes susvisés ;

 

Et attendu que la cassation sur le premier moyen du pourvoi du liquidateur judiciaire entraîne, par voie de conséquence, la cassation des arrêts en ce qu’ils rejettent les demandes indemnitaires des salariés au titre d’une violation de l’ordre des licenciements ;

 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’ils ont reconnu les salariés créanciers de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, rejeté les demandes indemnitaires formées au titre d’une violation de l’ordre des licenciements et exclu la garantie de l’AGS, les arrêts rendus le 23 octobre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Caen ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Bailly, conseiller

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : Me Ricard ; SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Piwnica et Molinié