Arrêt n° 1216 du 16 juin 2010 (08-43.244) - Cour de cassation - Chambre sociale

Travail réglementation, durée du travail

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : la société Transfer, société anonyme

Défendeur(s) : Mme J-A... X..., épouse Y...

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Y… a été engagée en qualité de formatrice de langue anglaise, catégorie technicien, par la société Transfer à compter du 13 mars 2006 par contrat de travail intermittent à temps partiel ; que la rupture de son contrat de travail lui a été notifiée le 6 juin 2006 après que la période d’essai ait été prolongée d’un mois le 4 mai 2006 ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant à faire juger la rupture abusive et à obtenir des rappels de salaire à titre d’heures supplémentaires et de paiement de jours fériés ;

 

Sur le premier moyen :

 

Attendu que la société fait grief à l’arrêt d’avoir jugé la rupture du contrat de travail abusive, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent dénaturer les pièces soumises à leur examen ; qu’en l’espèce, en réponse à un courriel de l’employeur en date du 2 juin 2006 l’informant qu’en application de son contrat de travail et des dispositions légales applicables, la période d’essai pouvait être prolongée sans avoir à donner de justification tout en lui précisant qu’elle pouvait toutefois prendre attache avec Mme Z… pour pouvoir échanger avec elle sur ce point, la salariée lui a écrit par courriel du 3 juin 2006 dans les termes suivants “Merci de votre réponse. J’ai en effet pris contact avec Mme Z…. Et nous avons parlé ensemble. Le courrier était nécessaire et formel, c’est tout.” ; qu’il résultait ainsi des termes clairs et précis de ce courrier que Mme Y… confirmait son acceptation de cette prolongation de la période d’essai ; en décidant pourtant que ce courriel ne contenait aucun accord, ni acceptation du renouvellement de la période d’essai, la cour d’appel a dénaturé les termes dudit courriel en date du 3 juin 2006 et a violé les dispositions de l’article 1134 du code civil ;

Mais attendu que c’est par une interprétation exclusive de dénaturation rendue nécessaire par les termes ambigus du courriel du 3 juin 2006 de la salariée que la cour d’appel a décidé que ce document ne constituait pas l’accord exprès requis pour que la période d’essai soit prolongée d’un mois ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

Et sur le deuxième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches :

Attendu que la société fait grief à l’arrêt de l’avoir condamnée à verser à la salariée un rappel de salaire au titre du paiement des heures supplémentaires effectuées, alors, selon le moyen :

 

1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les pièces soumises à leur examen ; qu’en l’espèce, les bulletins de paie de la salariée mentionnaient un certain nombre d’heures d’AF avec les heures de PR correspondantes ; dès lors en affirmant que les bulletins de paye de Mme Y… étaient établis sur les heures de travail en AF et qu’il en résultait que le temps de travail de Mme Y… n’était pas annualisé, la cour d’appel a dénaturé ses bulletins de paye et a ainsi violé les dispositions de l’article 1134 du code civil ;

2°/ que si la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties et que l’employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant au salarié de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu’en l’espèce, en affirmant que la salariée avait droit à un rappel de salaires au titre de 15,84 heures supplémentaires sans constater que la salariée avait apporté des éléments de nature à étayer sa demande et sans répondre aux conclusions de l’employeur qui faisaient valoir que Mme Y… n’avait jamais dépassé la durée légale du travail, ce dont il avait d’ailleurs justifié par un tableau très précis détaillant les heures de travail effectuées par cette dernière, la cour d’appel a violé les dispositions des articles L. 212-5 et L. 212-1-1 du code du travail, devenus les articles L. 3121-22 et L. 3171-4 du code du travail ;

Mais attendu qu’il résulte des dispositions des articles L. 3123- 31, L. 3123-33 et L. 3121-22 du code du travail, que le contrat de travail intermittent ne constitue pas, en soi, une annualisation du temps de travail autorisant l’employeur à ne décompter les heures supplémentaires qu’au-delà de la durée annuelle légale ou conventionnelle ; qu’ainsi les heures supplémentaires doivent être décomptées, sauf exception légale ou conventionnelle, par semaine travaillée ;

 

Et attendu que la cour d’appel qui a, par motifs propres et adoptés, retenu un décompte hebdomadaire des heures supplémentaires, n’encourt pas les griefs du moyen ;

 

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

 

Vu l’article 6 de la convention collective et le titre IV de l’accord du 6 décembre 1999 relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail dans les organismes de formation en ce qui concerne les formateurs de catégorie D et E ;

 

Attendu que pour accueillir la demande de paiement d’un rappel de salaire à titre d’heures supplémentaires, l’arrêt retient que l’article 6 de la convention collective nationale des organismes de formation reste applicable et stipule le rapport 30/70 entre les heures d’action et de préparation de formation et les activités annexes, seuls les articles 10-3, 10-3-1, 10-3-2, 10-3-3 et 10-3-4 étant concernés par le rapport 28/72 ; que l’employeur avait fondé le calcul des heures supplémentaires à tort sur les seules actions de formation ;

 

Attendu cependant que l’article 6 de la convention collective des organismes de formation fait expressément référence à l’article 10-3 de la convention collective qui a été abrogé par l’accord du 6 décembre 1999 et remplacé par l’article 10-3 nouveau qui prévoit que "le temps d’actions de formation ne peut excéder 72 % de la totalité de la durée de travail effectif consacrée à l’action de formation et à la préparation des actions de formation, les activités connexes étant préalablement déduites de la durée de travail effectif" ;

 

Qu’en statuant comme elle a fait, alors que l’article 10-3 issu de l’accord du 6 décembre 1999 était applicable, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

Et sur le troisième moyen :

 

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

 

Attendu qu’il résulte des termes des articles 10-3-4 et 13-1 de la convention collective des organismes de formation que le salarié intermittent a droit au paiement de quatre jours fériés qui, selon le contrat de travail, fait l’objet d’un versement de 1,6 % du salaire brut liquidé chaque mois ;

 

Attendu que pour condamner la société au paiement d’un rappel de salaire au titre de jours fériés, l’arrêt retient que, s’agissant des jours fériés qui tombent un jour normalement travaillé, le salarié ne travaille pas mais doit être rémunéré sans que cela se confonde avec le droit à des jours fériés payés ni avec les cinq jours de congés mobiles conformément à la convention collective et particulièrement à son article 10-3-3 ;

 

Qu’en statuant comme elle a fait sans répondre aux conclusions de la société qui faisait valoir qu’en application de son contrat de travail, les jours fériés revendiqués lui avaient été payés, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du deuxième moyen :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société au paiement d’un rappel de salaires à titre d’heures supplémentaires et de jours fériés, l’arrêt rendu le 13 mai 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Gosselin, conseiller

Avocat général : Mme Taffaleau

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Thouin-Palat et Boucard