Arrêt n° 1206 du 9 juin 2010 (09-41.040) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, exécution

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la société GT Nord, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. M... X...

 


 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 8 janvier 2009), que M. X…, engagé le 12 septembre 2001 par la société GT Nord La Brède en qualité de manutentionnaire spécialisé, a été victime d’un accident du travail, le 18 février 2002 ; qu’ayant repris son travail le 24 février 2002, il a été à nouveau arrêté le 22 juillet 2002 pour une rechute ; qu’après avoir été examiné par le médecin du travail, le 2 et le 16 avril 2004, il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le 10 mai 2004 ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement de diverses sommes ;

 

Attendu que la société fait grief à l’arrêt d’avoir dit que le licenciement était nul et de l’avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d’indemnité spéciale de licenciement, d’indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement nul, alors, selon le moyen :

 

1°/ que la qualification d’accident du travail ou de maladie professionnelle rendant applicables les dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-10 du code du travail, relève de la compétence exclusive de la CPAM ; qu’il en résulte qu’en cas de non prise en charge par la CPAM d’un accident au titre des accidents du travail, seule la connaissance par l’employeur, à la date du prononcé du licenciement, d’un recours exercé par le salarié contre cette décision est de nature à lui rendre opposables les dispositions précitées ; qu’en l’espèce, M. X…, après avoir été victime d’un accident du travail le 18 février 2002, a été placé en arrêt maladie à compter du 22 juillet 2002, non pris en charge par la CPAM au titre d’une rechute de son accident du travail, aux termes duquel il a été déclaré inapte par le médecin du travail le 16 avril 2004 ; qu’en estimant qu’était nul le licenciement de M. X… pour avoir été prononcé en dehors de toute faute grave et pour un motif en lien avec l’accident professionnel, et sans recueillir l’avis des délégués du personnel, aux motifs inopérants que “M. X… n’avait jamais repris le travail à la suite de sa rechute de juillet 2002 consécutive à l’accident du travail initial de février 2002. Cette circonstance, alors même que la suspension du contrat de travail provoquée initialement par un accident du travail a pu être relayée par une suspension au titre de la maladie, n’autorisait pas l’employeur à considérer qu’il y avait eu un changement de nature juridique relatif à l’origine de la suspension dudit contrat, laquelle restait bien liée à un accident du travail”, la cour d’appel, qui n’a nullement caractérisé que la société GT Nord avait connaissance au moment où elle avait notifié le licenciement de M. X… le 10 mai 2004, de la procédure diligentée par ce dernier devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde aux fins de voir reconnaître sa pathologie du pouce droit comme étant une conséquence directe de son accident du 18 février 2002, laquelle n’avait été reconnue comme telle que par décision du tribunal des affaires de sécurité sociale du 1er juillet 2005, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-9 et L. 1226-10 du code du travail ;

2°/ subsidiairement, que la déclaration d’inaptitude du salarié à son poste de travail lors de sa visite de reprise, met fin à la période de suspension de son contrat de travail ; qu’il résultait des propres constatations de l’arrêt attaqué que M. X… avait été déclaré inapte à son poste de travail en date du 16 avril 2004 par le médecin du travail à l’issue de la visite de reprise ; qu’en jugeant néanmoins qu’en le licenciant à raison de cette inaptitude, la société GT Nord avait méconnu les dispositions de l’article L. 1226-10 du code du travail qui font interdiction à l’employeur de licencier le salarié victime d’un accident du travail pendant la suspension de son contrat de travail, sauf faute grave ou force majeure, la cour d’appel a violé ensemble les articles L. 1226-9 et L. 1226-10 du code du travail ;

3°/ plus subsidiairement, que le salarié dont le licenciement est nul pour avoir été prononcé pendant la période de suspension de son contrat de travail pour maladie professionnelle, en l’absence de faute grave ou de force majeure, a droit à défaut de réintégration, outre les indemnités de rupture, à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement et au moins égale à six mois de salaires, à l’exclusion des indemnités prévues par les articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; qu’en accordant en l’espèce à M. X… une indemnité d’un montant minimum de douze mois de salaire et l’indemnité spéciale de licenciement, la cour d’appel a violé ensemble les articles L. 1226- 8, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ;

4°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour démontrer que le reclassement de M. X… était impossible au sein du groupe GT, la société GT Nord versait aux débats tous les courriels qu’elle avait adressés aux autres sociétés du groupe les interrogeant sur l’existence en leur sein d’un poste disponible compatible avec l’état de santé de M. X…, ainsi que les registres d’entrées et de sorties du personnel de ces sociétés, démontrant que seuls des emplois de manutentionnaires caristes incompatibles avec les prescriptions du médecin du travail, et des emplois de conducteurs routiers, ne pouvant être occupés par M. X… qui n’était pas titulaire du permis poids lourds, avaient été pourvus ; qu’en affirmant que “la société GT Nord ne prouve pas de manière certaine ses recherches de reclassement au sein du groupe”, sans à aucun moment examiner ni même viser ces pièces, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l’employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que l’application de l’article L. 1226-10 du code du travail n’est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d’assurance maladie du lien de causalité entre l’accident du travail et l’inaptitude ; qu’ayant relevé que le salarié avait bénéficié d’un arrêt de travail, le 22 juillet 2002 pour rechute d’accident du travail initial et qu’il n’avait pas repris le travail ensuite jusqu’à l’engagement de la procédure de licenciement pour inaptitude, la cour d’appel, qui a constaté que l’inaptitude avait au moins partiellement pour origine l’accident du travail et que l’employeur en avait connaissance au moment du licenciement, a légalement justifié sa décision ;

 

Et attendu qu’abstraction fait du motif justement critiqué par la deuxième branche du moyen mais surabondant, la cour d’appel, qui a constaté par un motif non critiqué qu’il n’était pas justifié par l’employeur de la consultation des délégués du personnel, a décidé à bon droit que les dispositions de l’article L. 1226-10 du code du travail avaient été méconnues et que le salarié était fondé à prétendre à l’indemnité prévue par l’article L. 1226-15 du même code ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : M. Trédez, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : M. Frouin, conseiller

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Boré et Salve de Bruneton