Arrêt n° 1205 du 9 juin 2010 (09-40.253) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, exécution

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : Mme M... X...

Défendeur(s) : la société Kindy Bloquet, société anonyme

 


 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 28 novembre 2007), que Mme X… a été engagée, le 5 juillet 2004, en qualité de chef de secteur par la société Kindy ; qu’elle a été victime, le 2 septembre 2004, d’une rechute d’un accident du travail survenu le 20 mai 2003 alors qu’elle était au service d’un précédent employeur ; qu’elle a été licenciée pour inaptitude physique, le 24 janvier 2005 ;

 

Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt d’avoir condamné la société Kindy Bloquert à lui payer uniquement des sommes à titre d’indemnité de préavis et d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d’avoir rejeté ses demandes relatives à la protection des salariés victimes d’un accident du travail alors, selon le moyen :

 

1°/ que le salarié peut prétendre au bénéfice de la protection légale des victimes d’accident du travail dès lors qu’il existe un lien de causalité entre la rechute de l’accident du travail initial survenu au service d’un autre employeur et ses conditions de travail ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que Mme X… avait été en arrêt de travail le 2 septembre 2004 à la suite d’une rechute d’accident du travail survenu le 20 mai 2003 alors qu’elle était au service d’un autre employeur ; qu’en considérant qu’elle ne pouvait se prévaloir de la législation protectrice des victimes d’accident du travail en raison de l’absence de preuve suffisante d’un lien de causalité entre l’accident du travail initial du 20 mai 2003 et sa rechute, lorsqu’elle devait rechercher l’existence d’un lien de causalité entre la rechute non contestée et les conditions de travail ou tout autre événement inhérent aux fonctions de la salariée au service du nouvel employeur, la cour d’appel a violé l’article L. 122-32-10 devenu l’article L. 1226-6 du ode du travail ;

2°/ que les juges ne peuvent dénaturer les documents clairs et précis versés aux débats ; que pour prouver le lien de causalité entre sa rechute du 2 septembre 2004 et ses conditions de travail au service de son nouvel employeur, la salariée avait produit aux débats un certificat médical du 26 juin 2007 de son médecin traitant certifiant « que la pathologie traumatique du membre inférieur droit est en relation directe et certaine avec le travail qu’elle effectuait en mai 2001 et en septembre 2004 » ; qu’en énonçant que ce certificat médical ne contenait aucune indication sur le rôle qu’auraient joué les nouvelles fonctions de la salariée auprès de son employeur dans la survenance de la rechute lorsque ce certificat médical imputait clairement les lésions constatées lors de la rechute au travail de la salariée chez son nouvel employeur en septembre 2004, la cour d’appel a dénaturé ce document en violation de l’article 1134 du code civil ;

3°/ que les fonctions d’un salarié sont nécessairement la cause, au moins partielle, de sa rechute si elles impliquent des efforts physiques aggravant ses lésions initiales ; qu’en l’espèce, il était constant que les fonctions de chef de secteur sur six départements occupées par Mme X… au sein de la société Kindy impliquaient des déplacements incessants et la conduite d’un véhicule ; qu’en considérant néanmoins qu’il n’était pas établi que ses fonctions auprès de la société Kindy, ou ses déplacements professionnels, avaient un lien avec la survenance de sa rechute lorsque de telles fonctions, qui impliquaient des efforts de déplacements et la conduite d’un véhicule, aggravaient nécessairement ses lésions initiales à la cheville de sorte que de telles lésions, constatées lors de la rechute, étaient au moins en partie imputables à ses conditions de travail, la cour d’appel a violé l’article L. 122-32-10 du code du travail devenu l’article L. 1226-6 du code du travail ;

Mais attendu qu’ayant exactement rappelé que, si en vertu de l’article L. 1226-6 du code du travail les règles particulières aux salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d’un autre employeur, ce salarié peut prétendre au bénéfice de la protection légale lorsqu’il existe un lien de causalité entre la rechute de l’accident initial survenu chez un précédent employeur et les conditions de travail du salarié ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur, la cour d’appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, peu important le motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, a procédé à la recherche prétendument omise en estimant hors toute dénaturation qu’il n’était pas justifié d’un lien entre les nouvelles fonctions de la salariée et la rechute de l’accident du travail initial ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : M. Trédez, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : M. Frouin, conseiller

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini