Arrêt n° 1192 du 2 juin 2010 (09-41.395) - Cour de cassation - Chambre sociale

Travail réglementation, durée du travail

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : Mme C... X...

Défendeur(s) : la société Plovier textile, société par actions simplifiée

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu les articles L. 3123-6 et D. 3123-3 du code du travail ;

 

Attendu qu’il résulte de ces textes que les conditions de forme prévues en l’absence de convention ou d’accord collectif de travail, ne s’appliquent qu’à la demande du salarié de bénéficier d’un horaire à temps partiel et que la demande du salarié de bénéficier d’un horaire à temps plein n’est en revanche soumise à aucun formalisme ;

 

Attendu selon l’arrêt attaqué que Mme X… a été engagée par la société Plovier le 24 novembre 1992 en qualité de plieuse sur machine à temps plein ; que son temps de travail a été réduit à sa demande par un avenant du 13 juin 2002 précisant qu’elle bénéficierait lorsqu’elle le souhaiterait, d’une priorité pour l’attribution d’un emploi à temps plein de sa catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent qui serait créé ou qui deviendrait vacant ; que soutenant que son employeur n’avait pas respecté cette priorité d’emploi, elle a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir paiement notamment de dommages-intérêts ;

 

Attendu que pour rejeter cette demande l’arrêt énonce que la demande orale présentée par Mme X… n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 212-4-9 du code du travail puisqu’il n’est pas fait état d’une date précise pour la mise en oeuvre du nouvel horaire de travail ni du respect du délai de six mois ; qu’ainsi l’employeur n’avait pas l’obligation de répondre à cette demande ;

 

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés par fausse application ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté Mme X… de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non respect de la priorité d’emploi, l’arrêt rendu le 30 janvier 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai, autrement composée ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Mariette, conseiller référendaire

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin