Arrêt n° 1191 du 2 juin 2010 (08-70.138) - Cour de cassation - Chambre sociale

Brevet d’invention et connaissances techniques

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : M. L... X...

Défendeur(s) : M. P... Y..., pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Opteway, et autres

 


 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 13 septembre 2007) rendu sur renvoi après cassation (soc 13 juin 2006, n° 04-45.422), que M. X…, directeur scientifique au sein de la société Opteway, dont il était également actionnaire et administrateur, a été licencié le 19 septembre 2001 ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir paiement notamment d’une rémunération supplémentaire afférente à des brevets d’invention ;

 

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de l’avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen :

 

1°/ que la rémunération des inventions de mission “faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées”, est obligatoire ; qu’il ressort des propres constatations de l’arrêt que les sept demandes de brevet ont toutes été effectivement déposées par l’employeur durant la période de l’emploi du salarié ; qu’en écartant le droit à rémunération résultant des dépôts effectués durant le contrat de travail par l’employeur, sans même chercher à se prononcer sur la valeur des inventions, la cour d’appel a violé ensemble les articles 1134 du code civil et L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ;

2°/ que l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée que s’il y a identité de parties, d’objet et de cause ; que le salarié avait fait valoir d’une part que l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 23 février 2007 était frappé de pourvoi, et, d’autre part, que le litige portait sur une procédure de cession d’actions ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé l’article 1351 du code civil ;

3°/ que les formalités prescrites par les articles L. 611-7 et R. 611-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ne sont pas prévues à peine de nullité ; qu’en toute hypothèse, le salarié a fait valoir que les brevets déposés par l’employeur le 5 août 1998 et 13 mars 2001 portent conjointement le nom du salarié, ce qui répond suffisamment au moyen tiré de ce que les brevets FR 98175 du 5 août 1998 et n° 0103375 du 13 mars 2001 protégeaient des inventions antérieures à la conclusion de son contrat de travail ; qu’en écartant le droit à rémunération résultant des dépôts effectués par l’employeur durant le contrat de travail, la cour d’appel a violé ensemble les articles 1134 du code civil et L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ;

4°/ qu’il résulte des termes clairs et précis du courrier de la société Visteon que c’est cette société qui affirme et non le salarié ; qu’en écartant ce courrier sous prétexte qu’il ne fait que reprendre les affirmations du salarié, la cour d’appel en a dénaturé les termes en violation de l’article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 611-7 du code la propriété intellectuelle que le salarié, auteur d’une invention, bénéficie d’une rémunération supplémentaire dans les conditions déterminées par les conventions collectives, accords d’entreprise ou le contrat de travail, pour les inventions qu’il a faites dans l’exécution, soit de son contrat de travail, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées ;

 

Et attendu que la cour d’appel après avoir relevé que les inventions ayant fait l’objet des dépôts étaient antérieures à la conclusion du contrat de travail et correspondaient à l’apport en nature de M. X…, gérant salarié au sein de la société Opteway, laquelle en sa qualité de propriétaire des inventions avait régularisé le dépôt des brevets, en a justement déduit, sans encourir les griefs du moyen que M. X... ne justifiait pas d’inventions de mission au sens de l’article L. 611-7 du code la propriété intellectuelle lui ouvrant droit à une rémunération supplémentaire ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Mariette, conseiller référendaire

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : Me Ricard ; SCP Gadiou et Chevallier