Arrêt n° 1137 du 1er juin 2010 (09-40.421) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, rupture

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : la société Laboratoires Fournier, société anonyme

Défendeur(s) : M. A... X...

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… a été engagé le 25 mai 1987 par la société Laboratoires Fournier en qualité de directeur du département biochimie et exerçait en dernier lieu les fonctions de « responsable des études pharmacologiques de produits en développement et ou sur le marché » au sein de la direction des affaires scientifiques ; que la société a établi le 5 octobre 2004 un plan de sauvegarde de l’emploi prévoyant la suppression de 185 postes dont celui de M. X… ; qu’après le refus par celui-ci d’un poste de reclassement en tant que chercheur en pharmacologie, il a été licencié pour motif économique le 15 mars 2005 ;

 

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches qui sont préalables :

 

Vu l’article L. 1233-3 du code du travail ;

 

Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient que le poste du salarié n’a pas été effectivement supprimé dès lors que le plan de sauvegarde de l’emploi prévoyait un nouveau rattachement hiérarchique et que les missions confiées au salarié devaient perdurer au delà du licenciement ;

 

Qu’en statuant ainsi, sans qu’il résulte de ses constatations que l’emploi de M. X… n’avait pas été supprimé, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

Et sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

Vu l’article L. 1233-4 du code du travail ;

 

Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’arrêt retient que la société Laboratoires Fournier devait interroger le groupe Solvay, qu’elle allait intégrer à brève échéance, sur la possibilité pour celui-ci de reclasser le salarié, de sorte qu’elle n’avait pas satisfait à son obligation de reclassement ;

 

Attendu, cependant, que, sauf fraude, les possibilités de reclassement s’apprécient au plus tard à la date du licenciement ;

 

Qu’en statuant comme elle a fait, alors qu’il résultait de ses constatations qu’ à la date du licenciement, l’opération de cession n’étant pas encore réalisée, la société Laboratoires Fournier n’était pas intégrée au groupe Solvay, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 novembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Besançon ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Guyon-Renard, conseilelr référendaire

Avocat général : M. Allix

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin