Arrêt n° 1133 du 1er juin 2010 (09-40.679) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, exécution / Séparation des pouvoirs

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : la communauté des communes La Domitienne

Défendeur(s) : la société Covet, et autre

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… était employé comme chauffeur poids-lourds par la société Coved qui assurait pour la communauté de communes La Domitienne la collecte et le traitement des déchets ; que cette dernière, qui a repris ces activités en régie directe à compter du 1er mai 2006, a proposé à M. X… le 24 novembre 2006 un contrat de droit public pour des fonctions de ripeur qu’il a refusées ; que celui-ci a saisi le conseil de prud’hommes le 19 avril 2007 pour demander que l’établissement public soit condamné à lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée comme chauffeur” poids-lourds”, sous peine d’une astreinte, et à lui payer des dommages-intérêts ;

 

Sur le premier moyen :

 

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

Sur le deuxième moyen :

 

Attendu que la communauté de communes fait grief à l’arrêt de la condamner à payer les salaires à M. X… avec effet rétroactif à compter du 1er mai 2006, à lui remettre les bulletins de paie, le tout sous astreinte, et de la condamner à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, alors, selon le moyen :

 

1°/ qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires ; qu’il ne résulte d’aucune disposition de ce texte que les contrats de travail seraient de plein droit et automatiquement transférés à la personne publique du jour de la reprise prétendue de l’activité, alors bien au contraire que le salarié a simplement vocation à un contrat de droit public, et que le transfert de son contrat est conditionnel, si bien qu’en condamnant rétroactivement la communauté de communes à compter du 1er mai 2006 à payer à M. X… les salaires correspondants avec remise des bulletins de paie, la cour d’appel, infirmant le jugement, n’a pas justifié légalement sa décision au regard du texte susvisé ;

2°/ et alors que comme l’avait mentionné la communauté de communes dans ses conclusions, M. X… avait lui-même invoqué la poursuite de son contrat de travail de droit privé le 1er mai 2006 avec la SA Cavet, si bien qu’en condamnant pourtant la personne publique à payer au salarié ses salaires et à lui remettre ses bulletins de paye à compter du 1er mai 2006, sans limiter la réparation au préjudice subi par le salarié en raison de l’absence prétendue de proposition d’un contrat de droit public, la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l’article 20 de la loi du 26 juillet 2005 ;

Mais attendu, d’abord, qu’à la suite du transfert d’une entité économique à une personne morale de droit public dans le cadre d’un service public administratif, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le personnel de l’entreprise et le nouvel employeur, qui est tenu, dés la reprise de l’activité, de continuer à rémunérer les salariés transférés dans les conditions prévues par leur contrat de droit privé jusqu’à ce que ceux-ci acceptent le contrat de droit public qui leur sera proposé, ou jusqu’à leur licenciement, s’ils le refusent ;

 

Et attendu, ensuite, que le grief de la seconde branche manque en fait ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

Mais sur le troisième moyen :

 

Vu l’article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 alors en vigueur, ensemble le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

 

Attendu que lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette activité, reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de leur contrat, notamment concernant la rémunération, et qu’en cas de refus des salariés d’accepter les modifications de leur contrat, la personne publique procède à leur licenciement dans les conditions prévues par le code du travail et par leur contrat ; que si le juge judiciaire est compétent pour statuer sur tout litige relatif à l’exécution et à la rupture du contrat de travail tant que le nouvel employeur n’a pas placé les salariés dans un régime de droit public, il ne peut, ni se prononcer sur le contrat de droit public proposé par la personne morale de droit public au regard des exigences de l’article 20 de la loi du 26 juillet 2005, ni lui faire injonction de proposer un tel contrat ; qu’il peut seulement, en cas de difficulté sérieuse, surseoir à statuer en invitant les parties à saisir le juge administratif d’une question préjudicielle portant sur la conformité des offres faites par le nouvel employeur public aux dispositions législatives et réglementaires ;

 

Attendu que pour ordonner à la communauté de communes de proposer au salarié un contrat de droit public reprenant sa qualification et sa rémunération, l’arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir constaté que M. X… avait refusé le contrat de droit public, comme ne correspondant pas à ses qualification et rémunération antérieures, retient que le contrat ainsi proposé n’était pas conforme aux prescriptions de la loi du 26 juillet 2005, en sorte qu’aucun contrat de droit public n’avait été conclu, ce dont il déduit que le juge judiciaire est compétent pour ordonner à la communauté des communes de proposer un autre contrat de droit public ;

 

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui ne pouvait, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur la conformité d’un contrat de droit public aux dispositions de l’article 20 de la loi du 26 juillet 2005, ni faire injonction à la communauté de communes de proposer un autre contrat de droit public, a violé le texte et les principes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a condamné la communauté des communes La Domitienne à payer à M. X… une somme à titre de dommages-intérêts et les salaires à compter du 1er mai 2006, l’arrêt rendu le 12 novembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Perony, conseiller

Avocat général : M. Allix

Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier ; SCP Waquet, Farge et Hazan