Arrêt n° 1132 du 1er juin 2010 (09-41.507) - Cour de cassation - Chambre sociale

Représentation des salariés

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : Mme D... X...

Défendeur(s) : la société Nicomatic, société anonyme

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X…, engagée en qualité de directrice des ressources humaines par la société Nicomatic le 1er mars 1999, a été réélue le 27 juin 2006 pour une durée de six ans dans un mandat d’administrateur de la mutuelle Existence qu’elle détenait depuis 1992 ; que la salariée, licenciée par lettre du 14 mars 2007 sans autorisation administrative, a saisi la juridiction prud’homale notamment d’une demande en paiement d’une indemnité pour violation du statut protecteur à hauteur de 4 ans et 6 mois de salaires en se prévalant de la durée d’indemnisation des représentants élus du personnel irrégulièrement licenciés ;

 

Sur le moyen dirigé contre l’arrêt avant dire droit du 28 octobre 2008 et le moyen dirigé contre l’arrêt au fond du 3 février 2009 du pourvoi incident de la société Nicomatic :

 

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

Sur le second moyen du pourvoi principal de Mme X… dirigé contre l’arrêt du 3 février 2009 :

 

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

Mais sur le premier moyen de ce pourvoi principal :

 

Vu les articles L. 114-24 du code de la mutualité et L. 412-18 du code du travail alors en vigueur ;

 

Attendu que pour limiter le montant de l’indemnité allouée à Mme X… pour violation du statut protecteur à un an de salaire, l’arrêt retient que l’intéressée ne peut pas se prévaloir de la similitude existant entre le statut d’administrateur de sécurité sociale et celui d’administrateur de mutuelle pour réclamer une indemnité correspondant à la limite de la durée de protection des représentants du personnel (soit 4 ans), à laquelle s’ajoute la période de protection supplémentaire de 6 mois, dès lors que les dispositions de l’article L. 114-24 du code du de la mutualité renvoient clairement aux dispositions de l’article L. 412-18 du code du travail dans leur ancienne rédaction, lesquelles visent exclusivement la situation des délégués syndicaux ;

 

Attendu cependant que selon l’article L. 114-24 du code de la mutualité, le licenciement d’un salarié exerçant un mandat d’administrateur de mutuelle ou ayant cessé son mandat depuis moins de 6 mois est soumis à la procédure prévue par l’article L412-18 du code du travail ; qu’il en résulte que l’administrateur de mutuelle, élu pour un mandat à durée déterminée, licencié sans autorisation administrative, peut prétendre à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’au terme de son mandat, dans la limite de deux ans, durée minimale légale du mandat des représentants élus du personnel, augmentée de 6 mois ;

 

Qu’en statuant comme elle a fait la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a limité à 46 725,30 euros la somme allouée à Mme X… à titre d’indemnité pour violation du statut protecteur, l’arrêt rendu le 3 février 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Morin, conseiller

Avocat général : M. Allix

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin ; SCP Gatineau et Fattaccini