Arrêt n° 1720 du 13 juillet 2010 (10-60.148) - Cour de cassation - Chambre sociale

Syndicat professionnel

Cassation sans renvoi

 

 


 

Demandeur(s) : l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de l’Ardèche

Défendeur(s) : le syndicat union départementale Force ouvrière Drôme-Ardèche, et autre 

 


 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

Vu les articles L. 2121- 1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ;

 

Attendu, selon le premier de ces textes, que la représentativité des organisations syndicales est déterminée d’après (...) 5° : l’audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122- 1, L. 2122- 5, L. 2122-6 et L. 2122-9 du code du travail ;

 

Que selon le second, dans l’entreprise ou l’établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l’article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel, ou, à défaut, des délégués du personnel ;

 

Qu’il en résulte que l’audience recueillie par les organisations syndicales aux élections des délégués du personnel ne peut être prise en compte, pour apprécier leur représentativité, que s’il ne s’est pas tenu dans l’entreprise d’élections au comité d’entreprise ou à la délégation unique du personnel permettant de mesurer cette audience ;

 

Attendu, selon le jugement attaqué, que l’union départementale Force ouvrière Drôme-Ardèche (le syndicat FO) a désigné le 21 décembre 2009 Mme X… en qualité de déléguée syndicale au sein de l’URSSAF de l’Ardèche ; que contestant la représentativité du syndicat FO au motif que celui n’avait pas recueilli 10 % des suffrages aux élections des membres du comité d’entreprise mais seulement aux élections des délégués du personnel, l’URSSAF a saisi le tribunal d’instance en annulation de la désignation ;

 

Attendu que pour valider la désignation de la déléguée syndicale, le tribunal, après avoir relevé que le syndicat FO, qui n’avait pas présenté de candidat aux élections des membres du comité d’entreprise, avait obtenu 100% des suffrages exprimés au premier tour des élections des délégués du personnel du 17 mars, énonce que faute pour la loi du 20 août 2008 de dire précisément que les élections des délégués du personnel entrent de manière subsidiaire dans la mesure de la représentativité des syndicats au niveau ces entreprises, tout en étant prises en compte au même titre que les autres élections, pour ce qui est de la représentativité des délégués syndicaux, il convient d’écarter l’interprétation proposée par l’URSSAF et ainsi de retenir une absence de hiérarchie entre les trois instances citées, comité d’entreprise, délégation unique du personnel ou délégués du personnel ;

 

Qu’en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 

Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 février 2010, entre les parties, par le tribunal d’instance de Privas ;

 

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

ANNULE la désignation, par le syndicat union départementale Force ouvrière de Drôme-Ardèche, le 21 décembre 2009, de Mme X… en qualité de déléguée syndicale au sein de l’URSSAF de l’Ardèche ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Duplat, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini