Arrêt n° 1486 du 13 juillet 2010 (09-40.600) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, durée déterminée

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : l’Association interprofessionnelle de santé au travail du Var (AIST 83), anciennement dénommée association interprofessionnelle de médecine du travail

Défendeur(s) : Mme I... X...

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu les articles L. 1242- 2, L. 1242-7 et L. 1244-1 du code du travail ;

 

Attendu que l’autorisation de recourir à un contrat à durée déterminée de remplacement en cas d’absence temporaire d’un salarié s’entend de son absence aussi bien de l’entreprise que de son poste habituel de travail ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée par l’Association interprofessionnelle de médecine du travail depuis dénommée Association interprofessionnelle de santé au travail du Var (AIST 83), par plusieurs contrats à durée déterminée à compter du 11 décembre 2001 pour pourvoir au remplacement de secrétaires médicales absentes pour maternité ou congé parental, puis en remplacement de Mme Y…, secrétaire médicale, en arrêt maladie à compter du 27 février 2003 ; qu’à son retour, le 3 septembre 2004, cette dernière a été affectée par l’employeur à d’autres tâches à Draguignan ; qu’un dernier contrat à durée déterminée a été conclu avec Mme X… au motif du remplacement de Mme Y… du 3 septembre 2004 au 30 avril 2005 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification du dernier contrat en un contrat à durée indéterminée ;

 

Attendu que pour faire droit à la demande de la salarié l’arrêt retient que la cause de ce contrat était l’affectation provisoire à Draguignan de la salariée remplacée non en raison de son absence mais pour le motif d’une surcharge de travail, que dès lors qu’un contrat à durée déterminée est conclu pour surcroît d’activité il ne peut succéder immédiatement à un contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié en arrêt maladie de sorte que l’employeur doit respecter un délai de carence entre les deux contrats à durée déterminée sur le même poste ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la salariée remplacée était absente de son poste habituel de travail, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 décembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Ballouhey, conseiller

Avocat général : M. Duplat, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; Me Carbonnier