Arrêt n° 1403 du 7 juillet 2010 (08-21.805) - Cour de cassation - Chambre sociale

Syndicat professionnel

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : le syndicat Sud, santé sociaux des Yvelines

Défendeur(s) : la société Sodexho, société par actions simplifiée, et autre

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu l’article L. 2131-3 du code du travail ;

 

Attendu que pour annuler les assignations devant le tribunal de grande instance de Versailles, délivrées le 16 juin 2006 à l’Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) et le 26 juin 2006 à la société Sodexho par le syndicat Sud santé sociaux des Yvelines (le syndicat), et le jugement frappé d’appel, l’arrêt retient que si le syndicat justifie avoir déposé en mairie ses statuts modifiés le 4 janvier 2006, ses statuts originaires l’ont été à la préfecture des Yvelines, ce dont il résulte qu’il ne peut prétendre avoir disposé de la personnalité morale à cette date, le dépôt régulier de statuts modifiés ne pouvant couvrir l’irrégularité du dépôt des statuts par ses fondateurs ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté qu’à la date de délivrance des assignations, le syndicat avait observé les formalités lui incombant, peu important qu’elles aient été accomplies à l’occasion d’une modification de ses statuts, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 30 octobre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

 

 


 

Président : Mme Morin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Lambremon, conseiller

Avocat général : Mme Zientara, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Potier de La Varde, Buk-Lament