Arrêt n° 65 du 13 janvier 2010 (08-43.201) - Cour de cassation - Chambre sociale

Travail réglementation, durée du travail

Cassation partielle

 

 


 

Demandeur(s) : la société Castorama France, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : Mme S... X...

 


 

Attendu selon l’arrêt attaqué que Mme X… a été engagée en qualité de chef de secteur le 14 mars 2002 par la société Castorama ; que lui était applicable une convention de forfait en jours fixant la durée annuelle de travail à 213 jours ; qu’estimant cette convention irrégulière, elle a saisi la juridiction prud’homale afin d’ obtenir le paiement d’un rappel de salaire à titre d’heures supplémentaires ;

 

Sur le premier moyen :

 

Attendu qu’il n’ y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

Mais sur le second moyen :

 

Vu l’article L. 3121-45 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ;

 

Attendu que ce texte disposait que la convention ou l’accord permettant la conclusion d’une convention de forfait en jours prévoit des modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés concernés, de l’amplitude de leurs journées d’activité et de la charge de travail qui en résulte ; que, dès lors, si le défaut d’exécution par l’employeur de cette stipulation conventionnelle ne met pas en cause la validité de la convention de forfait en jours, il ouvre cependant droit à des dommages et intérêts au profit du salarié ;

 

Attendu que pour condamner la société au paiement d’une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires l’arrêt retient que si les fonctions de la salariée permettaient la conclusion d’une convention de forfait en jours en sa qualité de cadre autonome, force est de constater que cet accord stipulait un suivi d’activité qui n’a pas été institué par l’employeur ; qu’en effet un quota de 1 800 heures de travail effectif annuel devait être un seuil au-delà duquel la question de la charge de travail devait être étudiée ; qu’il s’ensuit donc que l’employeur ne peut se prévaloir du forfait pour s’opposer à la demande en paiement des heures supplémentaires en raison du non respect des conditions posées par l’accord ;

 

Qu’en statuant comme elle a fait, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société au paiement au salarié d’une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, l’arrêt rendu le 6 mai 2008, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

 

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Gosselin, conseiller

Avocat général : M. Foerst

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin