Arrêt n° 63 du 13 janvier 2010 (08-42.716) - Cour de cassation - Chambre sociale

Statut collectif du travail

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la société Argedis, société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : M. N... X...

 


 

Attendu que M. X… a été engagé à compter du 1er juillet 2000 par la société Marquilly, à laquelle a succédé en 2002 la société Argedis, en qualité d’employé de station-service de nuit ; qu’il s’occupait seul de l’encaissement des carburants et des produits de la boutique, de l’entretien et de la surveillance de la station de 22 heures à 6 heures du matin ; que les relations des parties étaient soumises à la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités annexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 1er avril 1981, étendue par arrêté du 20 octobre 1981 ; que M. X…, licencié le 12 mai 2005, a saisi la juridiction prud’homale de demandes liées à l’exécution comme à la rupture de son contrat de travail ;

 

Sur le premier moyen :

 

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt attaqué de l’avoir condamné à payer au salarié une somme au titre des pauses de nuit non prises, alors, selon le moyen, que les horaires d’ouverture d’un magasin peuvent ne pas correspondre en totalité à un temps de travail effectif si le salarié n’a pas l’obligation de se tenir en permanence dans le magasin à la disposition de la clientèle et s’il peut vaquer à des occupations personnelles ; que par ailleurs la période de pause, qui s’analyse en un arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité, n’est pas incompatible avec le fait que le salarié doive demeurer dans l’entreprise et puisse effectuer des interventions éventuelles et exceptionnelles ; qu’en se bornant à déduire l’impossibilité pour M. X… de prendre ses temps de pause du seul fait que celui-ci se trouvait seul pendant son service, sans faire apparaître en quoi cette situation interdisait objectivement à M. X… de prendre ses temps de pause et de vaquer à des occupations personnelles, la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 3121- 1, L. 3121-2 et L. 3122-40 du code du travail, ensemble l’article 1.10 de la convention collective des services de l’automobile ;

 

Mais attendu qu’aux termes de l’article 1.10 5 de la convention collective précitée : “La pause d’au moins 30 minutes interrompant obligatoirement tout poste de travail d’au moins 6 heures, qui permet au travailleur de nuit de se détendre et de se restaurer, ne peut être fractionnée pour raison de service. Cette pause est assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel si le salarié doit rester pendant ce temps à la disposition du client, même si le passage de ce dernier reste improbable” ;

 

Et attendu qu’ayant constaté que l’organisation du travail de la station-service, au sein de laquelle le salarié travaillait seul la nuit, ne lui permettait pas de prendre effectivement ses temps de pause mais l’obligeait à rester à la disposition de l’employeur pour recevoir les clients, de sorte qu’il ne pouvait vaquer librement à des occupations personnelles, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

 

Et sur le second moyen :

 

Attendu que la société Argedis fait encore grief à l’arrêt de l’avoir condamnée à verser à M. X… une somme au titre de la prime d’habillage et de déshabillage, alors, selon le moyen, qu’en vertu de l’article L. 3121-3 (anc. L. 212-4, alinéa 3) du code du travail, les temps d’habillage et de déshabillage n’ouvrent droit à une contrepartie financière qu’à la double condition que le port d’une tenue de travail soit obligatoire et que l’habillage ou le déshabillage doivent être réalisés sur le lieu de travail ; qu’en estimant qu’une telle contrepartie financière devait être versée à M. X… « peu important le lieu où le salarié procède à son habillage ou déshabillage », éludant ainsi expressément la condition tenant au fait que l’habillage ou le déshabillage doivent être réalisés sur le lieu de travail pour ouvrir droit à contrepartie, la cour d’appel a violé le texte susvisé, ensemble les articles 9.01 de la convention collective des services de l’automobile et L. 2221-1 (anc. L. 131-1) du code du travail ;

 

Mais attendu qu’aux termes de l’article 1.09 de la convention collective applicable : “Lorsque le port d’une tenue de travail spécifique est imposé par une disposition législative ou réglementaire, ou par le règlement intérieur, ou par le contrat de travail, l’employeur a le choix entre le maintien de ce temps dans le temps de travail ou son exclusion contre paiement d’une "prime d’habillage" due pour chaque jour effectivement travaillé, ou d’une contrepartie équivalente qui constitue une compensation forfaitaire à toutes les opérations d’habillage et de déshabillage nécessaires” ;

 

Et attendu qu’en allouant au salarié une prime d’habillage prévue par la convention collective nationale, la cour d’appel a fait une exacte application de ces dispositions conventionnelles plus favorables que les dispositions légales en vigueur depuis le 19 janvier 2000 ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Blatman, conseiller

Avocat général : M. Foerst

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; Me Haas