Arrêt n° 45 du 6 janvier 2010 (08-44.177) - Cour de cassation - Chambre sociale

Travail réglementation, santé et sécurité

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la société Dietal société anonyme

Défendeur(s) : Mme S... X...

 


 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 24 juin 2008), que Mme X…, a été engagée le 1er août 1996 par la société Dietal en qualité d’employée d’atelier ; qu’ayant été déclarée inapte à son poste à l’issue d’une seconde visite de reprise du 15 avril 2005, la salariée, licenciée le 16 juin 2005 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud’homale ;

 

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de dommages et intérêts et d’indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen :

 

1°/ que l’employeur doit rechercher les possibilités de reclassement dès la première visite de reprise ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé les articles L. 122-24-4 du code du travail, recodifié L. 1226- 2, L. 1226-3 et L. 1226-4 ;

 

2°/ que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ; que la bonne foi est présumée ; que dès lors, lorsqu’un employeur tenu d’une obligation de reclassement justifie avoir consulté les délégués du personnel et leur avoir communiqué, ainsi qu’au salarié, une liste détaillée des postes correspondant à ses aptitudes en précisant qu’aucun d’entre eux n’était actuellement disponible, c’est au salarié d’établir que ces affirmations étaient inexactes et que l’employeur ne s’est pas acquitté de son obligation de reclassement ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé les articles 1315 du code civil et L. 122-24-4 du code du travail, recodifié L. 1226-2 et L. 1226-4 ;

 

Mais attendu que seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l’employeur de son obligation de reclassement ; que la cour d’appel, qui a exactement retenu que l’avis de ce médecin ne dispensait pas l’employeur de rechercher les possibilités de reclassement le cas échéant au sein du groupe auquel appartient l’entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, a, en fixant le point de départ de l’obligation de reclassement à compter de la seconde visite de reprise, fait une exacte application des dispositions de l’article L. 1226-2 du code du travail ;

 

Et attendu qu’appréciant souverainement la portée des éléments de fait et de preuve produits devant elle, la cour d’appel, qui a relevé qu’il n’était pas justifié par l’employeur, tant au niveau de l’entreprise que du groupe auquel appartenait celle-ci, de démarches précises pour parvenir au reclassement de la salariée, notamment pour envisager des adaptations ou transformations de postes de travail ou un aménagement du temps de travail, a, sans inverser la charge de la preuve, légalement justifié sa décision ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 

 


 

Président : M. Trédez, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : M. Chollet, conseiller

Avocat général : M. Cavarroc

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; Me Haas