Arrêt n° 239 du 28 janvier 2010 (08-44.486) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, exécution

Cassation partielle sur le premier moyen

 

 


 

Demandeur(s) : M. H... X...

Défendeur(s) : la Société nationale maritime Corse-Méditerranée, société anonyme

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X…, engagé comme novice en 1981 par la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM), est devenu matelot en 1982 ; que faisant valoir qu’il n’avait été titularisé qu’en 1998, soit onze ans après être devenu permanent, et qu’il n’avait bénéficié depuis lors d’aucun avancement, alors que des marins engagés en même temps que lui, ou plus tard, d’origine corse, ou ayant un membre de leur famille marin de la SNCM ou appartenant à une organisation syndicale représentative dans l’entreprise avaient été titularisés plus rapidement, puis promus, et qu’il avait été ainsi victime de discrimination, il a saisi le tribunal d’instance de demandes tendant à obtenir la rectification de sa fiche de service, sa nomination en qualité de second maître pointeur en 1998, et capitaine d’armes en avril 2004, et, avant dire droit, qu’il soit ordonné à la SNCM de produire l’ensemble des bulletins de salaires de deux collègues de M. X…, afin de lui permettre de calculer sa perte de revenus ;

 

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

 

Vu les articles L.1132-1 et L.1134-1 du code du travail ;

 

Attendu que pour rejeter les demandes de M. X…, l’arrêt retient que la situation de l’intéressé avant la titularisation se caractérisait par une ancienneté de service effectivement moindre, en raison notamment de durées d’embarquement plus brèves que celles d’autres collègues titularisés avant lui, ainsi que par de fréquents arrêts de travail pour maladie, de sorte que le défaut de présentation à la titularisation en découlant ne pouvait être tenu pour discriminatoire, et que l’employeur établissait ainsi que la disparité de situation invoquée par M. X… était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ;

 

Attendu, cependant, d’une part, que lorsque le salarié qui invoque un retard de carrière discriminatoire présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; d’autre part, qu’il résulte notamment des dispositions de l’article L.1132-1 du code du travail qu’un salarié ne peut faire l’objet d’une mesure de discrimination, directe ou indirecte en matière de classification ou de promotion professionnelle en raison de son état de santé ;

 

Qu’en statuant ainsi, alors que la justification du retard de carrière par les absences pour maladie se heurte à la prohibition de la discrimination à raison de l’état de santé du salarié, la cour d’appel a violé les textes susvisés :

 

Sur le moyen unique, pris en sa septième branche :

 

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

 

Attendu que pour rejeter les demandes, l’arrêt retient encore que l’employeur établit que la disparité des situations invoquée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l’appartenance syndicale étant relevé que, même à suivre les indications manuscrites de syndicalisation portées par M. X… sur la liste des chefs veilleurs, bien qu’elles n’aient pas de force probante, les promotions enregistrées ou leur absence concernent dans une proportion semblable syndiqués et non syndiqués ;

 

Qu’en statuant ainsi, par des motifs ambigus, qui ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur les justifications apportées par l’employeur quant au retard de carrière que l’intéressé imputait à sa non appartenance à un syndicat, la cour d’appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

 

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté M. X… de sa demande de rectification de sa fiche de service, de sa demande visant à voir dire qu’il aurait dû être nommé second maître pointeur en 1998, et capitaine d’armes en avril 2004, et, avant dire droit, qu’il soit ordonné à la SNCM de produire l’ensemble des bulletins de salaires de deux collègues de M. X…, afin de lui permettre de calculer sa perte de revenus, l’arrêt rendu le 9 juillet 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Bastia ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Mazars, conseiller doyen

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin ; SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez