Arrêt n° 227 du 27 janvier 2010 (08-44.098) - Cour de cassation - Chambre sociale

Prud’hommes

Cassation partiellement sans renvoi

 

 


 

Demandeur(s) : Mme M-J... X..., épouse Y...

Défendeur(s) : la caisse d’allocations familiales de Seine et Marne, et autre

 

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu les articles 115 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de la sécurité sociale ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… épouse Y…, engagée en 1974 par la caisse d’allocations familiales (CAF) de Seine-et-Marne, a été licenciée le 2 août 2005 ; qu’elle a saisi la juridiction prud’homale d’une contestation de son licenciement ; qu’en première instance, la CAF a soulevé la nullité de la procédure au motif que le préfet n’avait pas été appelé à l’instance ; que le conseil de prud’hommes a prononcé la nullité de la procédure et a, en conséquence, débouté la salariée de l’ensemble de ses demandes ; que le préfet a été appelé à la cause en appel ;

 

Attendu que pour dire que la procédure est “frappée de nullité”, l’arrêt retient que la procédure doit avoir été régularisée avant que les juges du fond se prononcent sur le litige ;

 

Attendu cependant que le défaut de mise en cause du préfet ne constituant qu’un vice de forme, la nullité qui en résulte peut être couverte en tout état de la procédure, par une régularisation, en application de l’article 115 du code de procédure civile ;

 

Qu’en statuant comme elle a fait, alors qu’elle a constaté que cette autorité avait été appelée à l’instance se poursuivant devant elle, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

Vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 2 juillet 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

 

Dit n’y avoir lieu à renvoi du chef de la nullité de la procédure ;

 

Rejette l’exception de nullité ;

 

Renvoie la cause et les parties devant la cour d’appel de Paris, autrement composée, pour qu’il soit statué sur les points restant en litige ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : Me Blanc ; SCP Gatineau et Fattaccini