Arrêt n° 226 du 27 janvier 2010 (08-44.376) - Cour de cassation - Chambre sociale

lois et réglements

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la société SNN Clermont, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. A... X...

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, statuant en référé (Riom, 1er juillet 2008), que M. X…, engagé par la société SNN Clermont en 1991, a exercé divers mandats syndicaux à compter de 1999 ; qu’il a été inscrit sur la liste des conseillers du salarié par arrêté préfectoral du 26 février 2004 et ce, jusqu’au 21 février 2007 ; qu’il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour le 14 novembre 2007 et licencié le 19 novembre suivant ; qu’estimant avoir été victime d’un licenciement illicite en raison de son statut protecteur, il a saisi la juridiction prud’homale statuant aux fins de réintégration et d’indemnisation ;

 

Sur le premier moyen :

 

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à justifier l’admission du pourvoi ;

 

Sur le second moyen :

 

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt d’avoir constaté que le licenciement de M. X… était illicite comme étant intervenu sans autorisation de l’inspection du travail alors qu’il était salarié protégé, alors, selon le moyen, que si le licenciement du conseiller du salarié est soumis à la procédure d’autorisation administrative prévue par le livre IV de la 2e partie du code du travail, aucune prorogation de la période de protection n’est instituée en faveur de l’ancien conseiller du salarié au terme de son mandat ; qu’en considérant que M. X…, qui avait cessé d’être conseiller du salarié le 21 février 2007, devait bénéficier d’une protection jusqu’au 21 février 2008, la cour d’appel a violé les articles L. 1232-14, alinéa 2 et L. 2411-3 du code du travail ;

 

Mais attendu que, sauf dispositions expresses contraires, la recodification est intervenue à droit constant ; qu’il en résulte que s’appliquent au conseiller du salarié les dispositions de l’article L. 2411-3 du code du travail relatives à la durée de la protection d’un délégué syndical ;

 

Attendu dès lors que la cour d’appel, qui a constaté que les fonctions de conseiller du salarié que M. X… avait exercées pendant plus de douze mois avaient pris fin le 21 février 2007, a exactement décidé que le licenciement intervenu en novembre 2007 sans l’autorisation de l’inspecteur du travail constituait un trouble manifestement illicite ;

 

Que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : Mme Pécaut-Rivolier, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Masse-Dessen et Thouvenin