Arrêt n°222 du 27 janvier 2010 (08-45.131) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, exécution

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : M. A... X...

Défendeur(s) : l’AGS-CGEA de Marseille, Unedic AGS, délégation régionale Sud-Est, Les Docks, Atrium 10.5, et autre

 


 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2008), que M. X…, engagé le 18 avril 2005 en qualité de directeur de l’Association de gestion d’accompagnement et de protection à la personne (l’AGAPP), a été licencié le 25 mai 2007 pour motif économique ; que l’association a été mise en liquidation judiciaire le 12 juin 2007 ;

 

Sur le premier moyen :

 

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 Et sur le second moyen :

 

Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt d’infirmer le jugement en ce qu’il avait fixé ses créances à la liquidation judiciaire de l’AGAPP, alors, selon le moyen, que devant la cour d’appel, M. Y…, ès qualités de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de l’AGAPP, s’était borné à conclure à la limitation des indemnités dues à M. X… à hauteur des sommes de 3 301,48 euros et 2 488,00 euros, sans se prévaloir de la fictivité du contrat de travail, si bien qu’en réformant en son entier le jugement entrepris sur la fixation de la créance du salarié à la liquidation judiciaire de l’association, la cour d’appel a dénaturé les termes du litige, violant l’article 4 du code de procédure civile ;

 

Mais attendu que sauf admission définitive antérieure d’une créance au passif salarial, la décision qui, à la suite d’un refus de garantie opposé par l’AGS, écarte l’existence d’un contrat de travail, produit tous ses effets dans la procédure collective ; qu’il en résulte que la cour d’appel, qui n’a pas dénaturé les termes du litige et qui a décidé qu’il n’existait pas de contrat de travail entre l’AGAPP et M. X…, a débouté à bon droit ce dernier de ses demandes ; que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Linden, conseiller

Avocat général : M. Lalande

Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier