Arrêt n° 162 du 20 janvier 2010 (08-41.697) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, rupture

Cassation partielle sans renvoi

 

 


 

Demandeur(s) : la société Canal plus distribution, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : Mme A-L... X...

 

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’engagée le 4 décembre 2001 par la société Canal Plus distribution, Mme X… a été licenciée le 24 février 2005 pour absences depuis le 31 décembre 2003 ayant perturbé le service et justifié son remplacement définitif ; que la salariée a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes ;

 

Sur le premier moyen :

 

Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt d’avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l’avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen :

 

1°/ qu’en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l’impossibilité de recourir au travail temporaire du fait des compétences de la salariée et de la durée de la formation nécessaire pour les acquérir n’établissait pas la nécessité de procéder à son remplacement définitif, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard de l’article L. 1232-1 (anc. L. 122-14-3) du code du travail ;

 

2°/ qu’aucune disposition légale n’impose à l’employeur de communiquer le registre du personnel ; qu’en déclarant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse motif pris de ce que l’employeur n’avait pas communiqué le registre du personnel quand il ne lui avait pas été demandé de le produire, la cour d’appel a violé l’article L. 1232-1 (anc. L. 122-14-3) du code du travail, ensemble l’article 142 du code de procédure civile ;

 

3°/ qu’est suffisamment motivée la lettre de licenciement qui fait état de la perturbation du fonctionnement de l’entreprise causée par les absences répétées du salarié et la nécessité de procéder à son remplacement définitif ; qu’en jugeant au contraire que la lettre de licenciement ainsi motivée ne permettait pas de déterminer la nature exacte du licenciement, la cour d’appel a violé les articles L. 1232-6 (anc. L. 122-14-2) et L. 1232-1 (anc. L. 122-14-3) du code du travail ;

 

4°/ que le fait de dispenser le salarié de l’exécution de son préavis ne constitue pas en soi une mesure vexatoire ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé les articles L. 1232-1 (anc. L. 122-14-3) et L. 1234-4 (anc. L. 122-8) du code du travail ;

 

Mais attendu qu’ayant relevé que la salariée avait repris son activité le 7 janvier 2005 alors que le licenciement était intervenu le 24 février suivant, la cour d’appel, sans ériger le registre du personnel comme seul élément de preuve, ni devoir suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté que n’étaient établies ni l’existence d’une perturbation, ni la nécessité d’un remplacement définitif ; qu’elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

 

Sur le deuxième moyen :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

Mais sur le troisième moyen :

Vu les articles L. 6323- 1, L. 6323-5 et L. 6323-18 du code du travail ;

 

Attendu que, selon l’article L. 6323-1 du code du travail, tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée disposant d’une ancienneté minimale dans l’entreprise déterminée par voie réglementaire, bénéficie chaque année d’un droit individuel à la formation d’une durée de vingt heures ; que, suivant l’article L. 6323-5 de ce code, les droits acquis annuellement au titre du droit individuel à la formation peuvent être cumulés sur une durée de six ans et qu’aux termes de l’article L. 6323-18 du code du travail, dans la lettre de licenciement, l’employeur informe, s’il y a lieu, le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation, notamment de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation ; qu’il en résulte que l’employeur est tenu d’informer le salarié qui acquiert le bénéfice de la première tranche annuelle de son droit antérieurement à l’expiration du préavis ;

 

Attendu que pour allouer à la salariée une somme en réparation de la perte d’une chance de retrouver plus facilement un emploi, l’arrêt retient que cette salariée recrutée le 16 septembre 2002 justifiant, à la date de son licenciement, d’une présence dans l’entreprise de plus d’un an, avait vocation à bénéficier des dispositions de la loi au terme de son contrat de travail et que l’information dans la lettre de licenciement lui aurait permis de solliciter pendant la période de préavis qui expirait le 25 avril 2005 une formation individuelle ou un bilan de compétence ;

 

Qu’en statuant ainsi alors que si la loi du 4 mai 2004 s’appliquait immédiatement à défaut de dispositions transitoires particulières, la salariée remplissant la condition d’ancienneté réglementaire ne pouvait acquérir le bénéfice de la première tranche de vingt heures du droit à la formation institué par cette loi qu’un an après l’entrée en vigueur de celle-ci, soit à une date postérieure à l’expiration du préavis, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

Et attendu qu’en application de l’article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en statuant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

 

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné l’employeur au paiement de la somme de 192 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de proposition de formation, l’arrêt rendu le 19 février 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ;

 

Dit n’y avoir lieu à renvoi de ce chef ;

 

Déboute Mme X… de sa demande à titre de dommages-intérêts pour absence de proposition de formation ;

 

 


 

Président : M. Trédez, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : M. Chollet, conseiller

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Defrenois et Levis ; SCP Capron