Arrêt n° 15 du 12 janvier 2010 (08-42.835) - Cour de cassation - Chambre sociale

Contrat de travail, exécution

Cassation

 

 


 

Demandeur(s) : Mme A... X...

Défendeur(s) : la société Onet services, société anonyme

 


 

Sur le moyen unique :

 

Vu l’article 1134 du code civil ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X… a été engagée, le 1er juillet 1990, par la société Onet services ; que, faisant valoir qu’il lui était reconnu par la société la qualification de chef d’équipe, elle a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en paiement d’un rappel de salaire fondé sur l’avenant portant révision de la convention collective nationale de la propreté entré en vigueur le 1er novembre 2002 ;

 

Attendu que pour rejeter la demande de Mme X…, l’arrêt retient que la simple mention sur son bulletin de paie d’une position de chef d’équipe, qui plus est avant l’entrée en vigueur des nouvelles classifications, ne suffit pas à établir la volonté non équivoque d’un surclassement accordé par l’employeur ; qu’en effet l’avenant modificatif de la convention collective applicable au 1er novembre 2002 générant la mise en oeuvre de nouvelles classifications, s’est, par l’effet des dispositions de l’article L. 132-7 du code du travail, substitué de plein droit aux stipulations de la convention collective qu’il modifie, qu’il est donc devenu opposable à l’ensemble des salariés et employeurs liés par le texte conventionnel de base et qu’il convient donc de rechercher si la nouvelle classification attribuée à Mme X… ne constitue qu’une application des modifications apportées par l’avenant, que ce dernier précise clairement qu’il n’existe pas de concordance entre les anciennes et les nouvelles classifications et que chaque salarié doit être classé en fonction de l’emploi exercé et de ses missions réellement effectuées au sein de l’entreprise ; qu’en l’occurrence, Mme X…, qui revendique la position de chef d’équipe ne justifie pas, dans l’accomplissement des tâches qui lui sont dévolues, assurer la coordination d’une équipe, preuve en étant qu’à la fin de ses écritures, elle reproche à l’employeur de ne pas lui avoir fourni un travail auquel elle pouvait prétendre au vu de son niveau hiérarchique, qu’elle ne verse notamment aucune pièce pour justifier du contenu des missions qui lui étaient confiées et aucune attestation d’autres employés qu’elle était susceptible d’encadrer, que c’est donc à bon droit que les premiers juges ont écarté ses demandes ;

 

Attendu cependant que si, en principe, la qualification du salarié correspond aux fonctions réellement exercées par lui, rien ne s’oppose à ce que l’employeur exprime une volonté claire et non équivoque de lui reconnaître une qualification supérieure à celle résultant des fonctions réellement exercées ;

 

Qu’en se déterminant comme elle a fait, sans rechercher comme elle y était invitée, s’il ne résultait pas des correspondances adressées en avril et mai 2002 à la salariée confortées par les mentions de ses bulletins de paie que la société entendait lui reconnaître la qualification de chef d’équipe, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 8 avril 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bourges ;

 

 


 

Président : Mme Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Frouin, conseiller

Avocat général : M. Cavarroc

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; Me Hémery