Arrêt n° 156 du 20 janvier 2010 (08-45.018) - Cour de cassation - Chambre sociale

Statuts professionnels particuliers

Rejet

 

 


 

Demandeur(s) : la société Caisse centrale de réassurance (CCR), société anonyme

Défendeur(s) : Mme P... X...

 

 


 

Sur le moyen unique :

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2008), que Mme Y… épouse X… a été engagée par la Caisse centrale de réassurance à compter du 1er janvier 1989 en qualité de gardienne-concierge, catégorie B, à service complet, coefficient 135, la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d’immeuble étant applicable aux relations de travail ; que l’entreprise occupe à titre habituel plus de 50 salariés et a un comité d’entreprise ; que par courrier du 30 mai 2005, Mme X… a demandé à l’employeur de lui accorder le bénéfice des avantages octroyés à ses autres salariés par le comité d’entreprise ; que le 30 juin 2005, la Caisse centrale de réassurance lui a refusé ce bénéfice au motif qu’il n’était pas applicable aux concierges et gardiens d’immeubles à usage d’habitation ; que la salariée a saisi la juridiction prud’homale de demandes tendant à obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l’intéressement et de la participation aux bénéfices de l’entreprise ;

 

Attendu que la Caisse Centrale de Réassurance fait grief à l’arrêt d’avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a dit que Mme X… pouvait prétendre à l’intéressement et à la participation aux résultats mis en place par elle au profit de ses salariés et de l’avoir, en conséquence, condamnée à payer à la salariée une somme à ce titre alors, selon le moyen, que le code du travail énumère les dispositions applicables aux concierges et gardiens d’immeubles venant constituer leur statut spécifique ; qu’aux termes de l’article L. 771-2, devenu l’article L. 7211-3 du code du travail, sont applicables aux salariés définis à l’article L. 771-1, devenu l’article 7211-2 du code du travail, les dispositions relatives : 1°/ Au harcèlement moral prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu’à l’exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l’article L. 1154-2 ; 2° Aux absences pour maladie ou accident, prévues à l’article L. 1226-1 ; 3° Au repos hebdomadaire, prévues par les articles L. 3132-1 et suivants ; 4° Aux jours fériés, prévues par les articles L. 3133-1 et suivants ; 5° Aux congés pour événements familiaux, prévus par les articles L. 3142-1 et suivants ; 6° Au mode de paiement des salaires prévu par les articles L. 3241-1 et suivants ; qu’en déclarant applicables aux gardiens d’immeubles les dispositions relatives à l’intéressement et à la participation figurant aux articles L. 441-1 et L. 442-9 et suivants, devenus les articles L. 3312-1 et L. 3321-1 au motif que ces salariés n’étaient pas expressément exclus de ces dispositions tandis que les articles relatifs à l’intéressement et à la participation ne sont ni visés à l’article L. 120-1 devenu L. 1111-1 du code du travail ni à l’article L. 771-2 devenu L. 7211-3 du même code qui définissent les règles applicables aux concierges et gardiens d’immeubles, la cour d’appel a violé l‘article L. 7211-3 du code du travail, ensemble l’article L. 1111-1 du même code ;

 

Mais attendu que les concierges et employés d’immeubles à usage d’habitation, soumis à un statut spécial fixé par les articles L. 7211-1 à 7215-1 et R. 7212-1 à R. 7216-9 du code du travail, relèvent, sur les points non réglés par ce statut, des dispositions de droit commun du code du travail à l’exception de celles qui prévoient expressément qu’elles ne leur sont pas applicables ;

 

Et attendu que la cour d’appel a exactement décidé que Mme X… pouvait prétendre à l’intéressement ou à la participation aux résultats mis en place par la Caisse centrale de réassurance au profit de ses salariés dans les conditions prévues par les articles L. 3311-1 à L. 3325-4 du code du travail, qui ne comportent aucune exclusion à l’égard des concierges et employés d’immeubles à usage d’habitation ;

 

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Collomp

Rapporteur : M. Ludet, conseiller

Avocat général : M. Aldigé

Avocat(s) : SCP Baraduc et Duhamel  ; Me Balat